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Ce 18 dec 2002 mme duvigneres

CE décembre Mme Duvignères Les faits Mme Duvignères avait fait la demande de l ? aide juridictionnelle Sa demande a été rejetée au motif que ses ressources parmi lesquelles était comptée l ? aide personnalisée au logement dépassaient le plafond conditionnant l ? octroi de l ? aide juridictionnelle Procédure Mme Duvignères a demandé au Garde des Sceaux l ? abrogation du décret du décembre et de la circulaire du mars qui excluent l ? allocation de logement familial du calcul du plafond de ressources mais pas l ? aide personnalisée au logement Sa demande ayant été rejetée elle a saisi le CE par la voie du REP Les problèmes de droit - L ? autorité qui a pris la circulaire avait-elle la compétence pour le faire et les dispositions en cause sont-elles légales - Le REP visant à l ? abrogation d ? une circulaire interprétative d ? un décret illégal estil recevable La motivation Le CE réa ?rme le principe d ? égalité qui régit le fonctionnement du Service Public CE mars Société des concerts du conservatoire et rappelle que ce n ? est pas aller à l ? encontre de ce principe que de régler de façon di ?érente de situations di ?érentes à partir du moment o? la di ?érence de traitement n ? est pas disproportionnée au regard des di ?érences de situations Le CE rappelle aussi que le législateur via la loi du juillet avait entendu exclure l ? allocation de logement familiale des ressources à prendre en compte De ce fait le pouvoir règlementaire auquel il avait laissé le soin de déterminer les solutions applicables a méconnu l ? esprit de la loi et n ? a pas respecté le principe d ? égalité car il appara? t que les di ?érences entre l ? allocation de logement familiale et l ? aide personnalisée au logement ne sont pas su ?santes pour exclure l ? une et non l ? autre du calcul du plafond de ressources le CE a donc annulé la décision de refus d ? abrogation du décret du décembre En ce qui concerne la circulaire du mars le CE aurait pu considérer que n ? ajoutant rien au décret elle ne faisait pas grief et donc qu ? elle était insusceptible d ? être attaquée en REP mais le CE admet que la circulaire étant impérative peut être déférée au juge et étant illégale doit être annulée ainsi que le refus de l ? abroger La portée Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker CE Ass janv le Conseil d ? Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle Purement interprétatives de telles circulaires étaient considérées comme des actes ne faisant pas grief et ne pouvaient par ailleurs être invoquées à l ? appui d ? un recours Ces circulaires devaient être distinguées de celles à caractère réglementaire contre lesquelles le recours était possible et qui étaient susceptibles symétriquement d ? être