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Cercle magellan Le nouveau règlement communautaire de coordination des législations de sécurité sociale n un point d ? étape Par Francis Kessler Ma? tre de conférences de droit privé Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat à la Cour cabinet Gide Lo

Le nouveau règlement communautaire de coordination des législations de sécurité sociale n un point d ? étape Par Francis Kessler Ma? tre de conférences de droit privé Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat à la Cour cabinet Gide Loyrette Nouel Paris Malgré un contexte institutionnel di ?cile ?? les règlement ssur la sécurité sociale sont soumis à la codécision Parlement Conseil des ministres et à la règle de l ? unanimité au Conseil un nouveau règlement fondamental pour la sécurité sociale de base des personnes qui migrent a été adopté en Un règlement d ? application fondamental pour la mise en ?uvre des principes dégagés dans le règlement et censé remplacer le règlement est encore en discussion Ce travail fait un point synthétique des grandes innovations De nombreuses autres mesures concernent les chapitres particuliers consacrés à chaque risque I Prière nouveauté l ? élargissement du champ d ? application du règlement Cela concerne à la fois Le champ personnel du règlement qui a été étendu à l ? ensemble des ressortissants communautaires réfugiés et apatrides soumis ou ayant été soumis à une législation nationale Quant au champ matériel Le nouveau règlement coordonne à présent également les prestations de paternité les prestations de dépendance assimilées aux prestations de maladie et celles de préretraite Le champ géographique n ? a été étendu que pour l ? égalité de traitement on parle de coordination partielle à ce propos II Seconde innovation le nouveau règlement renforce les grands principes de la coordination des législations nationales de sécurité sociale Ces grands principes détermination de la législation applicable non- discrimination en raison de la nationalité totalisation des périodes de cotisation ou de résidence ??exportation ? des prestations dans tous les Etats membres ont été regroupés dans la partie générale du règlement En même temps les nombreuses limitations dérogations et exceptions ont été réduites En matière d ? égalité de traitement l ? on notera la suppression de la limitation au seul territoire de l ? UE mais également l ? adjonction d ? un principe général d ? assimilation de prestations de revenus et de faits obtenus ou survenus dans un autre État membre pour la détermination des prestations dans un autre Etat De même les clauses de résidence ont été levées il en résulte la possibilité d ? exportation de règle pour toutes les prestations en espèces sauf pour certaines prestations spéciales - Les règles sur la détermination de la législation applicable ont été modi ?ées en ce sens que toutes les personnes couvertes se voient désigner une législation applicable y compris les titulaires d ? un revenu de remplacement et les personnes inactives Le principe d ? unicité de la législation applicable est renforcée par la disparition des exceptions application simultanée de plusieurs législations à certains pluriactifs En ?n les règles sur le détachement sont renouvelées une période unique de ans au plus remplace l ? actuelle période initiale de an au plus renouvelable une fois pour un an au plus CLe nouveau règlement