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Chap 2 2 la sarl DDS CHAPITRE La société à responsabilité limitée SARL SECTION I ?? CONDITIONS DE CONSTITUTION I Conditions de fond A Les associés a Le nombre d ? associés La SARL peut comporter seul associé EURL SARL deux associés au minimum Nb max seule

DDS CHAPITRE La société à responsabilité limitée SARL SECTION I ?? CONDITIONS DE CONSTITUTION I Conditions de fond A Les associés a Le nombre d ? associés La SARL peut comporter seul associé EURL SARL deux associés au minimum Nb max seule société qui impose un minimum Si la société vient à comprendre plus de associés elle est dissoute au terme d ? un délai d ? un an à moins que pendant ce délai le nombre d ? associés soit devenu inférieur ou égal à ou que la société ait fait l ? objet d ? une transformation b La capacité des associés PP ou PM la capacité requise est la capacité civile il s ? agit donc d ? une société très largement ouverte Capacité civile mineurs peuvent devenir associés par eux-mêmes s ? ils sont émancipés et par le biais d ? une représentant légal s ? ils sont non-émancipés B Les apports a Les apports en numéraire Dé ?nition Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d ? au moins de leur montant à la constitution de la société Le complément devra être versé en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai de ans Les apports sont indisponibles jusqu ? à l ? immatriculation de la société b Les apports en nature Dé ?nition Doivent être intégralement libérés à la constitution de la société Les associés procèdent à l ? évaluation des apports en nature au vu d ? un rapport établi par un CAA Les associés sont solidairement responsables pendant ans à l ? égard des tiers de la valeur qu ? ils auront attribué aux apports Peuvent à l ? unanimité décider de ne pas recourir à un CAA si aucun des apports en nature n ? excède euros la valeur totale des apports en nature n ? excède pas la moitié du KS strictement supérieur c Les apports en industrie Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie A défaut de précision l ? apporteur en industrie aura un nombre de part sociale égale à celle de l ? associé ayant le moins apporté règle supplétive d Le KS Les associés déterminent dans les statuts le montant le montant du KS La loi exige donc l ? existence d ? un K sans pour autant ?xer de minimum Il est nécessaire qu ? il y ait des éléments intentionnels a ?ectio societatis partage du résultat clauses léonines mêmes généralités II Conditions de forme A Les statuts Peuvent être établis par acte authentique obligatoire si apport d ? immeuble ou par acte sous seing privé et comprendre des mentions obligatoires telles que la forme la durée la dénomination le siège objet le KS la répartition des parts sociales Signé par les associés eux-mêmes ou par des représentants B Publicité et sanctions des conditions de constitution Pas de règles spéci ?ques à la SARL Mesures de publicité