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Cm 1 droit administratif 1

CM Droit administratif Jeudi septembre Une très grande part du droit administratif est accordée à la jurisprudence dans cette matière enseignée de manière obligatoire en deuxième année La règle de droit s'élabore à travers des a ?aires qui donnent lieu à des jugements ou à des arrêts Le droit administratif s'apparente au droit de la Common Law Le juge à travers les a ?aires va parfois créer de tout pièce des solutions nouvelles Il faut ma? triser les enjeux de chaque a ?aire pour les restituer dans leur contexte plus général ? Retenir choses Nom de la juridiction qui a rendu l'arrêt - L'année - Nom du requérant PARTIE LA SIGNIFICATION DU DROIT ADMINISTRATIF Quand on parle d'un droit ce mot renvoi à deux sens - Le droit renvoi à un ensemble de règles - Le droit renvoi aussi à une discipline au sens universitaire et scienti ?que du terme TITRE Un ensemble de règles Chapitre La soumission de l'administration au droit L'idée d'un droit applicable à l'administration revient à aborder une notion très importante L'administration est soumise en toute logique au respect du droit Elle est assujettie au respect de la règle de droit Cette subordination au droit ne peut s ? aborder qu ? en deux temps en deux grandes lignes de conduites ?? Respecter la règle Principe de légalité de l'action administrative ?? Action légale L'action légale de l'administration doit se traduire par une adéquation entre les moyens employés et les ?nalités poursuivies Section Le principe de légalité Ce principe est copié sur le droit pénal En droit français l'article de la DDHC est essentiel et exprime que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée C'est le principe de la légalité des délits et des peines En droit administratif Nul ne peut être administré qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'intervention de l'administration et légalement appliquée par celle ci ? Cette idée ne ?gurait dans aucun texte c'est donc le juge qui a dégagé ce principe Le juge est la juridiction suprême en droit administratif à travers le conseil d'Etat ? Arrêt Dame Lamotte Dans les années le conseil d'Etat est saisi d'une a ?aire concernant une loi adoptée sous le gouvernement de Vichy loi qui voulait forcer l'exploitation de terres agricoles non exploitées Dans ce dispositif le gouvernement de l'époque est de nouveau intervenu a ?rmant que les décisions du préfet étaient insusceptibles de recours Mme Lamotte estime pouvoir former un recours contre cette loi et qu'aucun texte ne peut exclure un recours contre la décision des préfets le recours en justice devant le conseil d'état est donc ouvert contre tout acte administratif et a pour e ?et d'assurer conformément aux principes généraux du droit le Crespect de la légalité Dans cette a ?aire on trouve expressément la mention du principe de légalité de l ? action administrative comme l ? un des piliers des principes généraux du droit Le octobre a