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Code de la famille LOI N DU juillet modi ?ant ET COMPLETANT LA LOI N - du er AOUT PORTANT LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N - du er AOUT PORTANT CODE DE LA FAMILLE EXPOSE DES MOTIFS La Loi n - du er août portant Code de la famille demeure près de trent

LOI N DU juillet modi ?ant ET COMPLETANT LA LOI N - du er AOUT PORTANT LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N - du er AOUT PORTANT CODE DE LA FAMILLE EXPOSE DES MOTIFS La Loi n - du er août portant Code de la famille demeure près de trente ans après sa promulgation un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne dans ses rapports avec la famille Elle est le produit de l ? uni ?cation et de l ? adaptation aux valeurs authentiques congolaises des anciennes règles héritées de la colonisation La réforme alors opérée avait le mérite de concilier les éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel pour mieux re éter les aspirations légitimes d ? un peuple en pleine mutation notamment dans le domaine du droit de la famille du droit des successions et du droit des libéralités Plus de deux décennies après son application le Code de la famille révèle cependant plusieurs faiblesses notamment sur la question spéci ?que du statut de la femme mariée et de l ? enfant Sur la capacité juridique de la femme mariée le code l ? a limitée d ? une manière excessive et discriminatoire en soumettant tout acte juridique posé par elle à l ? autorisation maritale En ce qui concerne la situation juridique de l ? enfant le Code a fait de manière non objective une distinction entre le garçon et la ?lle quant à leur ? ge nubile et autorisé leur émancipation automatique par le mariage sans tenir compte de leurs intérêts Il a paru nécessaire d ? adapter le Code aux innovations apportées par la Constitution du février et à l ? évolution de la législation nationale particulièrement la Loi n du janvier portant protection de l ? enfant et la Loi n du er août portant modalités d ? application des droits de la femme et de la parité La loi sur la protection de l ? enfant a notamment soustrait l ? enfant de la même juridiction que les adultes pour les soumettre à la compétence du Tribunal pour enfants De même la loi sur les droits de la femme et la parité a promu la concertation et la protection mutuelle en lieu et place de l ? autorisation maritale Prise conformément à l ? article de la Constitution elle s ? inspire aussi des traités et accords internationaux rati ?és par la République Démocratique du Congo en matière des droits fondamentaux De manière spéci ?que elle vise à conformer le code de aux obligations souscrites par la République dans les deux Pactes internationaux de relatifs aux droits de l ? homme dans la Charte africaine des droits de l ? homme et des peuples dans la Convention sur l ? élimination de toutes les formes discriminations à l ? égard de la femme ainsi que dans la Convention relative aux droits de l ? enfant Les principales innovations introduites par la présente