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Code de la copropriete propositions de la clcv

POUR UNE CODIFICATION DU DROIT DE LA COPROPRIETE CLCV - Septembre CCLCV Pour une codi ?cation du droit de la copropriété septembre CLCV Pour une codi ?cation du droit de la copropriété septembre CCLCV Pour une codi ?cation du droit de la copropriété septembre POUR UNE CODIFICATION DU DROIT DE LA COPROPRIETE De l ? intérêt de la codi ?cation La codi ?cation est loin de constituer une préoccupation majeure voire une simple préoccupation du grand public Et si l ? on ne saurait bl? mer ici qui que ce soit au regard du peu d ? intérêt que d ? aucuns portent à l ? exercice il n ? en demeure pas moins que la codi ?cation revêt une certaine importance En e ?et elle permet de centraliser et d ? agencer des textes épars facilitant ainsi leur consultation pour le praticien mais surtout rendant accessible la règle de droit au citoyen Or ce principe d ? accessibilité de la loi constitue un objectif à valeur constitutionnelle faisant donc de la codi ?cation un acte essentiel Une codi ?cation du droit de la copropriété envisagée ? puis abandonnée L ? annonce lors des débats de la loi ELAN publiée en par les pouvoirs publics concernant une réforme du droit de la copropriété avait suscité une forte curiosité de la part des principaux acteurs en ce domaine et surtout un grand espoir En e ?et deux ordonnances étaient prévues l ? une portant sur la réforme du droit de la copropriété et l ? autre sur sa codi ?cation Un code de la copropriété allait donc en ?n être créé Cette annonce était d ? ailleurs soutenue par l ? ensemble des acteurs qu ? ils soient professionnels représentants de professions juridiques ou associations de consommateurs Si la première ordonnance avait ?nalement déçu en raison de son manque d ? ambition et de certaines dispositions controversées la seconde ne pouvait elle que rallier le monde de la copropriété à sa cause Las contre toute attente le projet de codi ?cation a été abandonné au grand désarroi de beaucoup et alors même qu ? une telle démarche devient on ne peut plus urgente La nécessité de créer un code de la copropriété En e ?et le droit de la copropriété est littéralement éparpillé entre di ?érents textes rendant très di ?cile l ? appréhension de l ? ensemble de la matière par tout un chacun Si la loi du juillet et son décret du mars en constituent la part la plus importante d ? autres dispositions pourtant spéci ?ques à la copropriété telle l ? obligation d ? immatriculation des syndicats se trouvent dans le code de la construction et de l'habitation ou encore dans d ? autres décrets autonomes le décret du mars relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires par exemple ou encore celui du mai ?xant le contenu du carnet d ? entretien L ? objectif d ? accessibilité à la règle de droit cher au Conseil constitutionnel