Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Code des professions du quebec 1

Code des professions http www publicationsduquebec gouv qc ca dynamicSearch telechar ? Éditeur o ?ciel du Québec À jour au er août Ce document a valeur o ?cielle chapitre C- CODE DES PROFESSIONS CHAPITRE I DÉFINITIONS ET APPLICATION Dans le présent code et dans les règlements adoptés sous son autorité à moins que le contexte n'indique un sens di ?érent les termes suivants signi ?ent a ordre ? ou ordre professionnel ? tout ordre professionnel dont le nom appara? t à l'annexe I du présent code ou qui est constitué conformément au présent code b Conseil d'administration ? tout Conseil d'administration institué au sein d'un ordre professionnel c professionnel ? ou membre d'un ordre ? toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par un ordre et qui est inscrite au tableau de ce dernier d Conseil interprofessionnel ? le Conseil interprofessionnel du Québec institué par le présent code e O ?ce ? l'O ?ce des professions du Québec institué par le présent code f permis ? un permis délivré conformément au présent code et à la Charte de la langue française qui permet d'exercer la profession d'exercice exclusif qui y est mentionnée et d'utiliser un titre réservé aux personnes exerçant cette profession ou qui permet uniquement d'utiliser un titre réservé aux membres de l'ordre professionnel délivrant ce permis sous réserve de l'inscription au tableau de cet ordre professionnel du titulaire de ce permis g autorisation spéciale ? une autorisation spéciale accordée pour un temps limité conformément au présent code à une personne n'étant pas titulaire d'un permis a ?n de lui permettre d'exercer la profession d'exercice exclusif qui y est mentionnée et d'utiliser un titre réservé aux professionnels exerçant cette profession ou a ?n de lui permettre uniquement d'utiliser un titre réservé aux membres de l'ordre accordant cette autorisation h tableau ? la liste des membres en règle d'un ordre dressée conformément au présent code i ministre ? tout ministre désigné par le gouvernement c a c a c a c a c a c a c a Sous réserve des dispositions inconciliables d'une loi particulière des lettres patentes délivrées conformément à l'article ou d'un décret d'intégration ou de fusion adopté conformément à l'article le présent code s'applique à tous les ordres professionnels et à leurs membres c a c a c a CHAPITRE II OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Est institué un organisme sous le nom de O ?ce des professions du Québec ? c a partie c a de CCode des professions http www publicationsduquebec gouv qc ca dynamicSearch telechar L'O ?ce peut ester en justice tant en demande qu'en défense Les articles et à du Code de procédure civile chapitre C- s'appliquent à l'O ?ce c a c a L'O ?ce est composé de cinq membres domiciliés au Québec dont un président et un vice-président nommés par le gouvernement qui ?xe leur traitement Quatre de ces membres dont le président et le vice- président doivent être des professionnels Trois d'entre eux dont