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Commentaire d x27 arret quot l x27 imprevision quot

Commentaire d ? arrêt En vertu de l ? article du Code civil Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ? En principe cet article peut être traduit par l ? adage duquel il s ? inspire pacta sunt servanda ? a ?rmant ainsi la nécessité pour chaque partie au contrat de respecter sa parole donnée Nonobstant son pendant négatif est quant à lui illustré par l ? adage omnis convention intellegitur rebus sic stantibus ? signi ?ant qu ? une convention ne peut rester valable que si les motifs pour lesquels il a été conclu restent en l ? état Ainsi de sa prévision par le code civil à sa réception par ce dernier la théorie de l ? imprévision pose désormais de nombreuses controverses doctrinales en droit des contrats L ? arrêt rendu par la ère chambre civile de la Cour de cassation le mars traite de la rupture unilatérale d ? une convention tripartite motivée par un bouleversement de l ? équilibre économique de celle-ci au détriment de l ? une des parties contractantes En l ? espèce en une commune concède à une association l ? exploitation d ? un restaurant à caractère social et d ? entreprise Le octobre le contrat prend la forme d'une convention tripartite formée pour une durée de dix ans entre la commune l ? association et une société restauratrice pour laquelle l ? association en qualité de concessionnaire avec l ? accord de la commune sous-concède l ? exploitation La société obtient de ses cocontractantes d ? importants travaux d ? investissement en contrepartie elle s ? engage à payer un loyer annuel à l ? association et une redevance à la commune Cependant le mars la société résilie unilatéralement cette convention par une lettre au motif qu ? elle se trouvait dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation ? Le avril l ? association ainsi que la commune obtiennent par une ordonnance de référé la condamnation de la société à poursuivre son exploitation Mais la société cesse tout de même son activité le juillet La société cessionnaire demanderesse saisi le tribunal administratif de Grenoble a ?n d ? obtenir la résiliation de la convention tripartite en dommages et intérêts En parallèle l ? association cédante et la commune cédée demanderesses assignent le cessionnaire saisissant le tribunal de grande instance de Bonneville a ?n d ? obtenir des dommages-intérêts pour les dégradations causées aux installations Les juges du fond font droit à la demande des concédantes au titre des loyers et redevances dues de l ? indemnité de résiliation pour l ? association et des travaux de remise en état des installations et celle de redevance restant dues pour la commune Un appel est alors interjeté La cour d ? appel approuve la décision des juges du fond au motif que la société cessionnaire a résilié unilatéralement le contrat et a causé des dégradations Un pourvoi est alors formé La Cour de cassation a