Pour nous encourager partagez notre site sur vos reseaux sociaux

Lettre de refus de payer les pénalités d'une caution bancaire Un modèle de Lettres-Gratuites com ? - Avertissement Pour une utilisation personnelle uniquement toute reproduction même partielle est interdite et fera l'objet de poursuite pour violation des droits d'auteur Responsabilité Lettres-Gratuites com décline toute responsabilité sur l'utilisation des modèles à caractère juridique La consultation d'un professionnel compétent dans le domaine est indispensable avant d'e ?ectuer vos démarches Pour nous encourager partagez notre site sur vos réseaux sociaux touche ctrl clic gauche pour ouvrir les liens Ou suivez-nous sur nos pro ?ls publics touche ctrl clic gauche pour ouvrir les liens Service Gratuit Nous corrigeons gratuitement votre courrier sur notre forum Service Plus Faites écrire votre courrier par un écrivain public professionnel CA Ville le Objet Votre de courrier du date Madame Monsieur Faisant suite à votre courrier du date o? vous me demandez de régler la somme de montant euros au titre du contrat de cautionnement que j ? ai signé le date au pro ?t de Titre Nom Prénom et qui concerne le ?nancement de préciser je vous informe que je refuse de payer ce montant en l'état En e ?et cette somme qui comprend les dernières mensualités est majorée des pénalités et des intérêts de retard à hauteur de montant euros Or vous ne m'avez pas informé de la défaillance de Titre Nom dès son premier incident de paiement Comme le stipule l'Article L - du Code de la consommation je ne suis pas tenue de payer ces pénalités entre la date du premier incident et la de réception du présent courrier du fait de votre négligence Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un nouveau courrier en tenant compte de ces éléments Veuillez recevoir Madame Monsieur mes salutations distinguées NOM Prénom C

  • 54
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Oct 25, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 22.8kB