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Commentaire decision couach

Commentaire de la décision Couach rendue par le tribunal des con its le février Droit de la propriété des personnes publiques La commune de Teste-de-Buch et les Mr Couach sont en con it au sujet de pré salés ouest ? en e ?et la commune revendique l ? appartenance au domaine public de ce terrains tandis que Mr Couach invoque son droit de propriété sur le terrain A l ? occasion d ? une fête locale sur la commune de Teste-de-Buch le maire sous autorisation du directeur des services maritimes qui est une autorité sous la direction du préfet autorise des forains à s ? installer sur les prés salés ouest et fait procéder à l ? enlèvement d ? une barrière posée par Mr Couach Ce dernier s ? estimant alors lésé par l ? occupation du domaine qu ? il estime être le sien saisi le tribunal d ? instance d ? Arcachon d ? une action possessoire en vue d ? obtenir la reconnaissance de sa possession sur le terrain litigieux ainsi que des indemnités d ? occupation Le tribunal d ? instance se déclare compétent le préfet adresse alors un déclinatoire de compétence le janvier au tribunal d ? instance qui le rejettera le juillet Le préfet prendre un arrêté de con it le aout en invoquant l ? appartenance du terrain au domaine public maritime C ? est ainsi que le octobre le garde des sceaux saisi le tribunal des con its de l ? a ?aire Préalablement au litige qui nous amène à la décision du tribunal des con its du février l ? administration comme l ? occupant des terres sont en perpétuels litiges L ? occupant pour fonder l ? occupation à raison des prés salés ouest ? invoque bien sur la possession utile mais aussi une décision rendue par la cour d ? appel de Bordeaux le juillet qui lui donnait raison du moins sur l ? appartenance du terrain au domaine privé Cependant l ? administration invoque l ? appartenance du bien au domaine public du fait d ? un décret de délimitation du juin ainsi que de décisions de la juridictions administratives prononcées à la suite de contravention de grandes voiries et notamment un arrêt du conseil d ? Etat en date du avril dans lequel la procédure de répressions des contraventions des grandes voiries est invoquée de cette façon le père du demandeur à l ? action avait été condamné à cesser d ? utiliser le terrain et à le remettre en l ? état Ce sont donc sur ces mêmes prétentions que se bornent les deux parties à invoquer leurs propriétés sur le terrain Et dans le cas d ? espèce l ? action possessoire demandé par l ? occupant du terrain du fait de l ? occupation de la parcelle par des forains et le retrait d ? une barrière sur autorisation du maire Le tribunal des con its en tant que juge de la compétence