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Comptabilite sociale frrr I- LES FORMALITES Une fois la forme juridique choisie et le certi ?cat négatif obtenu une société doit accomplir un certain nombre de formalités juridiques et administratives pour o ?cialiser sa constitution - Rédaction et signat

I- LES FORMALITES Une fois la forme juridique choisie et le certi ?cat négatif obtenu une société doit accomplir un certain nombre de formalités juridiques et administratives pour o ?cialiser sa constitution - Rédaction et signature par les associés du contrat de société appelé statuts Il s ? agit de l ? acte constitutif de la société - Enregistrement des statuts auprès de l ? administration des impôts Dépôt des statuts et d ? autres documents et pièces à fournir au gre ?e du tribunal de commerce Immatriculation de la société au registre de commerce - Insertion de l ? avis de constitution dans un journal d ? annonces légales - Insertion au bulletin o ?ciel des annonces légales judiciaires et administratives - Déblocage des fonds préalablement déposés chez un notaire ou dans un compte bancaire bloqué La société est réputée constituée à compter de la signature du contrat de société Toutefois elle n ? acquière la personnalité morale qu ? après son immatriculation au registre de commerce Les di ?érentes déclarations et démarches nécessaires pour l ? obtention des pièces relatives à la création de la société peuvent être e ?ectuées directement auprès des administrations et services compétents à savoir - L ? administration des impôts pour l ? enregistrement des statuts et du contrat de bail le cas échéant l ? inscription à la taxe professionnelle et l ? obtention de l ? identi ?ant ?scal - La Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS pour l ? a ?liation de la société C