Seminaire droit des societes 10
I S C A E ? LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES K MOUNTASSIR CDROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art du DOC La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter Textes applicables Loi du août pour la SA Loi ?? modi ?cation de la loi sur la SA Loi du février pour les autres sociétés K MOUNTASSIR CTYPES DE SOCIETES Société anonyme SA Société à responsabilité limitée SARL Société en nom collectif SNC Société en commandite simple SCS Société en commandite par action SCA Société en participation SP K MOUNTASSIR CDROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution Fonctionnement Mouvement de capital Contrôle Transformation Dissolution et liquidation K MOUNTASSIR CPLAN SOMMAIRE I- LA SOCIETE ANONYME I- CONSTITUTION I- FONCTIONNEMENT I- CONTRÔLE - MOUVEMENT DU CAPITAL I- AUTRES ASPECTS II- LES AUTRES FORMES DE SOCIETES II- LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF II- LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE II- LA SOCIETE EN COMMANDITE III- LES VALEURS MOBILIERES IV- LES SANCTIONS EN DROIT DE SOCIETES K MOUNTASSIR CI S C A E LA SOCIETE ANONYME Loi - du Août Loi - K MOUNTASSIR CCONSTIUTION DE LA SA CONDITIONS DE FOND QUALITE D ? ASSOCIE Ce sont des actionnaires qui n ? ont pas la qualité de commerçants NOMBRE D ? ASSOCIES Minimum actionnaires DESIGNATION Dénomination sociale suivie ou précédée de SA CAPITAL SOCIAL Minimum dhs et dhs pour les sociétés faisant appel public à l ? épargne Valeur minimale de dhs actions cotées dhs Souscription intégrale à la création Libération du minimum de des apports en numéraire Libération du reliquat dans les trois années de l ? immatriculation au registre de commerce mod K MOUNTASAInSptIeRprovretns teionnndatuucreominmtéigsrsaalierme aeun xt lciboémrépstedsés leur émission CCONSTIUTION DE LA SA CONDITIONS DE FOND COMMISSARIAT AUX APPORTS Membre de l ? OEC Respect des règles d ? incompatibilités fondateurs conjoints etc ? Recours éventuel à des experts Honoraires à la charge de la société Rapport mode d ? évaluation adopté Choix de la méthode A ?rme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre Dépôt du rapport jours avant la signature des statuts K MOUNTASSIR CCONSTIUTION DE LA SA CONDITIONS DE FOND DUREE Ne peut excéder ans A partir de l ? immatriculation au RC PERSONALITE MORALE A dater de l ? immatriculation au RC APPEL PUBLIC A L ? EPARGNE Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs à dater de cette inscription Toute société qui pour le placement des titres qu ? elle émet à recours soit des sociétés de bourse à des banques ? Toute société qui compte plus de actionnaires K MOUNTASSIR CCONSTIUTION DE LA SA CONDITIONS DE FORME STATUTS Etablis par écrit Pactes d ? actionnaires obligatoirement par écrit Mentions obligatoires dans les statuts Art Nombre d ? actions émises valeur nominales etc
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Licence et utilisation
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- Publié le Jui 17, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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