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Conflits de lois le reglement rome i sur la loi applicable

Con its de lois - Le règlement Rome I ? sur la loi applicable aux obligations contractuelles De quelques changements - Etude par Stéphanie Francq Document Journal du droit international Clunet n Janvier Journal du droit international Clunet n Janvier Le règlement Rome I ? sur la loi applicable aux obligations contractuelles - De quelques changements Etude par Stéphanie Francq Professeur à l'université catholique de Louvain Accès au sommaire Le règlement CE n Rome I ? uniformise les règles de con its de lois en matière d'obligations contractuelles Il remplacera la convention de Rome pour les contrats conclus après le décembre La présente contribution expose les principaux changements qu'implique le nouveau règlement en raison de sa nature communautaire et des modi ?cations apportées à une série de dispositions À cette occasion elle cherche à identi ?er l'existence ou l'absence de conceptions logiques et théoriques qui auraient soutenu la rédaction du texte et révèle la position privilégiée que certains États ont pu occuper dans le cadre de l'élaboration du texte en raison des réserves émises à l'encontre des actes adoptés sur le fondement du titre IV du traité CE EU Regulation n Rome I ? harmonises con icts-of-law rules in the area of contract law The Regulation which replaces the Rome Convention applies to contracts entered into as from December This article analyses in details the main changes brought about by the Regulation and re ects on the consequences of its adoption at EU level In turn it inquires into the existence of a logical and theoretical underpinning for the new rules Finally it highlights the particular in uence exercised by certain Member States in the process leading to the adoption of the Regulation because of their opt-out from title IV of the EC Treaty Voici le droit international privé des obligations dé ?nitivement européanisé ? L'adoption du règlement Rome I ? le juin dernier apporte la touche ?nale à la palette des instruments européens devant apporter des solutions cohérentes espérons-le à toutes les questions de compétence et de loi applicable pour les obligations contractuelles et extracontractuelles Les règlements Bruxelles I ? et Rome I et II ? doivent désormais se lire en parallèleNote Le règlement Rome I ? ne causera pas la révolution que l'on aurait pu anticiper à la lecture de la proposition de la CommissionNote Le texte adopté est apaisé et consensuelNote Il apporte néanmoins d'intéressantes améliorations fussent-elles parfois de style Les incohérences qui a ?ectaient les di ?érentes versions linguistiques de la convention de Rome ont ainsi été largement éliminéesNote Entre améliorations stagnations et retour en arrière le règlement o ?re une image en demi-teinte tout en constituant une alternative praticable et utile dans l'Union européenne d'aujourd'hui Son trait le plus marquant réside sans doute dans un parfum d'outre-Manche L'importance de la place ?nancière britannique a in uencé la rédaction de plusieurs dispositions et donné aux négociations un arrière goût d'inter- gouvernementalisme Un règlement déterminant la loi applicableaux obligations contractuelles CDocument consulté sur https www lexis fr