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Congo code 2016 hydrocarbures

www droit ? afrique com Congo Congo Code des hydrocarbures Loi n ? du octobre NB ? Loi n ? du octobre portant Code des hydrocarbures Titre ? Dispositions générales Art ? La présente loi dé ?nit les régimes juridique ?scal douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs intervenant dans ce domaine les règles de police et d ? hygiène de santé de sécurité et d ? environnement et de renforcement du contenu local auxquelles ils doivent se conformer Art ? Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par la République du Congo applicables aux activités amont pour l ? amélioration de le gouvernance et de la transparence dans le secteur Art ? Au sens de la présente loi les termes ci ? après sont dé ?nis ainsi qu ? il suit Activités amont les activités de prospection d ? exploration de développement et d ? exploitation des hydrocarbures Administration des hydrocarbures les administrations placées sous l ? autorité du Ministre chargé des hydrocarbures Changement de contrôle toute opération par laquelle le contrôle au sein d ? une personne morale ou du contracteur ou de toute personne morale détenant elle ? même directement ou indirectement le contrôle au sein de cette personne morale ou du contracteur est transféré directement ou indirectement en une seule ou une série de transactions à une ou plusieurs personnes non a ?liées conformément au droit des sociétés commerciales en vigueur Code des hydrocarbures Cwww droit ? afrique com Congo Contenu local l ? ensemble des activités axées sur le développement des capacités locales l ? utilisation des ressources humaines et matérielles locales la formation et le développement des compétences locales le transfert de technologie l ? utilisation des biens et services locaux et la création de valeurs additionnelles à l ? économie locale mesurables Contracteur en régime de partage de production la partie contractante avec l ? Etat composée d ? une ou plusieurs personnes morales y compris la société nationale ainsi que toute personne morale béné ?ciaire d ? un transfert régulier d ? un intérêt participatif dans un titre minier En régime de contrat de services une ou plusieurs personnes morales avec laquelle ou lesquelles l ? Etat a signé un contrat de services Contrat pétrolier tout contrat conclu par l ? Etat avec un contracteur pour la réalisation d ? opérations d ? exploration et ou d ? exploitation des hydrocarbures à l ? intérieur du périmètre dé ?ni par les titres miniers y a ?érents un contrat pétrolier est soit un contrat de partage de production soit un contrat de services Contrôle le contrôle d ? une société au sens de l ? Acte Uniforme de l ? Organisation pour l ? Harmonisation du Droit des A ?aires