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Conseil d x27 etat role de la seance publique du 23 novembre

N Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux ème et ème sous-sections réunies Rôle de la séance publique du à h N RAPPORTEUR PUBLIC M Vincent Daumas RAPPORTEUR M Romain Victor QPC Analyse Requête par laquelle la Commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n - du août relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'annuler l'arrêté interpréfectoral du er septembre constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Demandeur COMMUNE D'AIX EN PROVENCE N RAPPORTEUR M Romain Victor SCP PIWNICA MOLINIE RÉFÉRÉ Analyse Requête par laquelle la commune d'Aix-en-Provence demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative la suspension de l'exécution du décret n - du août relatif à la création de la métropole d'Aix- Marseille-Provence de l'arrêté interpréfectoral du er septembre constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Demandeur COMMUNE D'AIX EN PROVENCE N RAPPORTEUR M Romain Victor SCP PIWNICA MOLINIE QPC Analyse Requête par laquelle la Commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n - du août relatif à la création de la métropole d'aix-Marseille-Provence de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative N RAPPORTEUR M Romain Victor Analyse Requête par laquelle la Commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral du er septembre du préfet des Bouches-du-Rhône du préfet du Var et du préfet du Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix- Marseille-Provence de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative N RAPPORTEUR M Romain Victor Analyse Requête par laquelle la Commune d'Eguilles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n - du août relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre à la charge de l'Etat la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative C N RAPPORTEUR PUBLIC M Vincent Daumas RAPPORTEUR M Romain Victor RÉFÉRÉ Analyse Requête par laquelle la Commune d'Eguilles demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative la suspension de l'exécution du décret n - du août relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille- Provence de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative N RAPPORTEUR M Romain Victor QPC Analyse Ordonnance n du novembre