Conseil des ministres 18 12 2020 final

Mesdames et Messieurs Le vendredi décembre sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA Président de la République Chef de l ? Etat le Conseil des Ministres s ? est réuni dès heures par visioconférence A l ? ouverture de la Séance le Conseil des Ministres a tenu à féliciter le Président de la République Chef de l ? Etat Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA pour sa participation active le décembre au Sommet de Haut niveau sur les Ambitions Climatiques organisé par visioconférence sous l ? égide des Nations Unies de la France de la Grande Bretagne en partenariat avec le Chili et l ? Italie Au cours de cette rencontre en prélude à la COP qui se tiendra à Glasgow en Ecosse le Président de la République en sa qualité de Champion de l ? Initiative d ? Adaptation Africaine IAA a exhorté les participants à faire ?uvre commune face au changement climatique tout en réa ?rmant la Présidence de la République SCM Communiqué ?nal Page sur Cdémarche pragmatique de l ? Afrique et du Gabon en faveur du climat AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PRIMATURE Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise Ce projet de loi qui porte sur les articles a a d a a et vise entre autres à combler le vide juridique lié à certains évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des Institutions et des pouvoirs publics Présidence de la République SCM Communiqué ?nal Page sur CIl permet d ? éviter ainsi à la Nation de s ? exposer à l ? éventualité d ? une interruption de la continuité de l ? Etat notamment l ? indisponibilité temporaire du Président de la République à exercer ses fonctions et le non renouvellement de l ? Assemblée Nationale aussi bien dans les délais constitutionnels que ceux ?xés par la Cour Constitutionnelle Ledit projet traite également du renforcement de la protection des Membres du Parlement et de la Cour Constitutionnelle ainsi que de l ? inviolabilité des sièges desdites Institutions Ainsi l ? article nouveau vient combler le vide juridique en énonçant le mode opératoire en cas de non organisation de l ? élection dans les délais constitutionnels L ? article quant à lui détermine l ? exercice des fonctions du Président de la République en cas de vacance de la Présidence de la République ou d ? empêchement dé ?nitif de son titulaire par un collège composé du Président du Sénat du Présidence de la République SCM Communiqué ?nal Page sur CPrésident de l ? Assemblée Nationale et du Ministre de la Défense Nationale De même en cas d ? empêchement temporaire du Président de la République l ? article a nouveau prévoit l ? intérim de la fonction présidentielle par un collège composé des Présidents des deux Chambres du Parlement et du Ministre de la Défense Nationale Par ailleurs les articles et révisés intègrent

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• Publié le Jul 18, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 41.8kB