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Consti nc Droit constitutionnel et institutions politiques partim - bloc Texte écrit des séances de cours ex-cathédra année - Ann Lawrence Durviaux professeur ordinaire al durviaux uliege be C PRESENTATION GENERALE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF SCIENCE PO

Droit constitutionnel et institutions politiques partim - bloc Texte écrit des séances de cours ex-cathédra année - Ann Lawrence Durviaux professeur ordinaire al durviaux uliege be C PRESENTATION GENERALE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF SCIENCE POLITIQUE L ? enseignement du droit public et administratif a été conçu en temps le bloc Droit constitutionnel et institutions politiques Partim I le bloc Droit constitutionnel et institutions politiques Partim II et le bloc droit administratif et action publique Des cours approfondis de droit administratif prolongent la formation en master droit des marchés publics droit et politique de la fonction publique notamment La première partie du cours Droit constitutionnel et institutions politiques ? organisée au premier quadrimestre du bloc I o ?re une première description du droit positif de nos institutions limitée aux éléments fondamentaux Il est censé permettre aux étudiants de construire ensuite une ré exion nécessairement interdisciplinaire et critique de celles-ci PLAN GENERAL DU COURS Le cours est divisé en chapitres regroupés en trois parties Le droit public Des fondements La notion d ? État Les principes de la séparation des pouvoirs des fonctions et l ? État de droit Le respect des droits fondamentaux Les principes démocratique et monarchique Le pouvoir constituant Des pouvoirs législatif exécutif et juridictionnel Des pouvoirs législatif et exécutif Du pouvoir juridictionnel Des limites des pouvoirs De la responsabilité de l ? État dans ses fonctions administrative exécutive juridictionnelle et législative BAC ou En charge de Ann Lawrence Durviaux h et Goe ?frey Grandjean h En charge de Frédéric Bouhon h et Geo ?rey Grandjean h En charge de Ann Lawrence Durviaux h et Goe ?rey Grandjean h En charge de Ann Lawrence Durviaux H En charge de Ann Lawrence Durviaux h et Goe ?rey Grandjean h CLE DROIT PUBLIC LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT PUBLIC ET LE DROIT PRIVE Dé ?nir le concept de droit est un exercice complexe sur le plan théorique généralement enseigné ultérieurement Par souci de concision et de simpli ?cation il est permis de retenir à ce stade avec d ? autres que le droit constitue un ensemble de règles ou normes juridiques qui régissent la vie de la société Traditionnellement et principalement dans un souci de pédagogie on distingue dans cet ensemble le droit privé et le droit public Le droit privé comporte les normes juridiques qui régissent les rapports et relations entre les particuliers Le droit public est la branche du droit qui au sein d ? un État règle le statut des gouvernants ainsi que les rapports entre ces derniers et les gouvernés ? ainsi que le fonctionnement de l ? État Si cette distinction est ancienne elle reste controversée dans ses critères de di ?érenciation qui ont été classés en trois catégories ceux fondés sur le contenu des règles critères matériels ceux fondés sur la forme des rapports juridiques critères de nature formelle et en ?n ceux fondés sur la qualité des personnes critères de nature organique Les critères matériels mettent en dé ?nitive l ? accent sur la