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AVERTISSEMENT Au regard des récentes modifications législatives et réglementair

AVERTISSEMENT Au regard des récentes modifications législatives et réglementaires, il est devenu nécessaire de procéder à la mise à jour du guide des conciliateurs de justice. Sa vocation est d’être la référence en matière de conciliation de justice pour tous les acteurs au service de la justice, elle-même au centre des moyens alternatifs de règlement amiable des différends (MARD). La Direction des Services Judiciaires (DSJ), la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) et l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM) sont conjointement engagées dans l’actualisation de ce guide. La fédération des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel (ACA), Conciliateur de France (CdF) a également été associée à sa rédaction, contribuant à consolider ce document de manière pragmatique à partir des meilleures pratiques acquises au plus près des conciliables et des juridictions. Ce guide, composé de trois volets, conserve sa présentation initiale avec un premier volet intitulé « GUIDE PRATIQUE » (décliné en trois thèmes relatifs au statut du conciliateur de justice, à l’organisation judiciaire et à la procédure), un second volet intitulé « FORMULAIRES » (modèle-type des différents imprimés administratifs nécessaires à l’exercice des fonctions de conciliateur de justice), et un troisième volet intitulé « TEXTES DE REFERENCE » (indication des principaux textes officiels relatifs aux conciliateurs de justice). La réactualisation est faite à partir du précédent guide établi en 2017. Ce guide a pour vocation d’informer tant les conciliateurs de justice que les membres de l’insitution judiciaire sur les objectifs de la conciliation de justice, qu’elle soit conventionnelle ou déléguée, au regard des récentes réformes législatives et/ou réglementaires. Il intègre notamment les apports du décret n°78-381 du 20 mars 1978 modifié à plusieurs reprises depuis 2017, de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, des propositions du rapport issu du groupe de travail sur l’attractivité de la fonction de conciliateur de justice de novembre 2018, la présentation de formulaires-types et le recensement des textes de référence relatifs aux conciliateurs de justice. Ce recueil est composé de trois volets. Le premier volet « GUIDE PRATIQUE » se décline en cinq titres : Titre I : Le statut des conciliateurs de justice Titre II : L’organisation judiciaire et la coordination de la conciliation de justice Titre III : Les règles de procédure applicables à la tentative de conciliation mise en œuvre par un conciliateur de justice Titre IV : La procédure orale devant le tribunal judiciaire Titre V : La procédure devant le tribunal de commerce Le second volet « FORMULAIRES » regroupe des documents afférents aux différentes étapes de la conciliation de justice, illustrées par des schémas de procédure, et qui mettent en lumière les différences existantes entre les processus de conciliation conventionnelle et déléguée. Le troisième volet « TEXTES DE REFERENCE » liste les textes applicables aux conciliateurs de justice. TITRE 1 - LE STATUT DES CONCILIATEURS DE JUSTICE I – LE RECRUTEMENT DU CONCILIATEUR DE JUSTICE A - Les conditions d’exercice B - Les incompatibilités II – LE REGIME APPLICABLE AU CONCILIATEUR DE JUSTICE A - Les conditions d’exercice B - La formation du conciliateur de justice 1. La formation dispensée par l’ENM 2. Les autres offres de formation proposées aux conciliateurs de justice C - Le renouvellement de la désignation du conciliateur de justice D - L’honorariat E - La déontologie et la responsabilité du conciliateur de justice 1. Les obligations déontologiques tirées du serment prononcé par les conciliateurs de justice a) La confidentialité b) L’impartialité et la réserve c) Le bénévolat d) La compétence 2. La sanction du non-respect des obligations déontologiques 3. La responsabilité du conciliateur de justice F - La protection fonctionnelle du conciliateur de justice III – LES MOYENS MATÉRIELS DES CONCILIATEURS DE JUSTICE A - Les locaux B - Les frais de déplacement et les menues dépenses 1. Les frais de déplacement a) Dans le cadre des fonctions b) Dans le cadre des formations 2. Les menues dépenses C - La protection sociale du conciliateur de justice D - La carte de fonction TABLE DES MATIERES TITRE 2 - L’ORGANISATION JUDICIAIRE ET LA COORDINATION DE LA CONCILIATION DE JUSTICE I – LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE A - Les juridictions civiles 1. Les juridictions de première instance 2. Les juridictions de second degré B - Les juridictions pénales 1. Les juridictions de première instance 2. La juridiction de second degré C - La Cour de cassation II – LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF A - Les juridictions de premier degré B - La juridiction de second degré C - Le Conseil d’Etat III – LES MAGISTRATS COORDONNATEURS A - Modalités de désignation des magistrats coordonnateurs 1. Au niveau cour d’appel 2. Au niveau des tribunaux judiciaires B - Rôle des magistrats coordonnateurs C - Les rapports annuels d’activité IV – LA PLACE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE AU SEIN DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE A - Les audiences solennelles B - Les conseils de juridiction C - La coordination entre la conciliation et les dispositifs d’accès au droit p.6 p.18 p.18 p.18 p.18 p.19 p.19 p.19 p.19 p.19 p.19 p.19 p.20 p.20 p.20 p.20 p.20 p.20 p.21 p.21 p.22 p.22 p.22 p.22 p.6 p.6 p.7 p.7 p.7 p.9 p.9 p.11 p.11 p.12 p.12 p.12 p.12 p.13 p.13 p.13 p.13 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.16 p.17 p.17 p.17 p.15 TITRE 3 - LES REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES A LA CONCILIATION MISE EN ŒUVRE PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE I – LA COMPETENCE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE A - La compétence matérielle B - La compétence territoriale II – LA SAISINE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE A - La saisine directe du conciliateur de justice : la conciliation conventionnelle ou extrajudiciaire 1. Qui peut saisir un conciliateur de justice ? 2. Comment saisir un conciliateur de justice ? 3. Quelles sont les conséquences de la saisine du conciliateur de justice ? B - La saisine du conciliateur de justice par délégation du juge : la conciliation déléguée 1. Quel juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice ? 2. A quel moment le juge peut-il déléguer sa mission de concilier les parties à un conciliateur de justice ? 3. Les conséquences de la délégation de la mission de conciliation du juge au conciliateur de justice III – LES MODALITES PRATIQUES DU DEROULEMENT D’UNE CONCILIATION DE JUSTICE A - La recherche d’un compromis : un entretien confidentiel et contradictoire B - Les autres moyens d’action du conciliateur de justice 1. La coconciliation 2. La conciliation à distance 3. Les transports sur les lieux 4. L’audition de tiers C - La durée de la mission TABLE DES MATIERES IV – LA CONCILIATION REUSSIE : LA SIGNATURE D’UN CONSTAT D’ACCORD A - Dans le cadre de la conciliation conventionnelle B - Dans le cadre de la conciliation déléguée V – L’ECHEC DE LA CONCILIATION DE JUSTICE A - Dans le cadre de la conciliation conventionnelle B - Dans le cadre de la conciliation déléguée VI – LES ARCHIVES DE LA CONCILIATION DE JUSTICE TITRE 4 - LA PROCEDURE ORALE ORDINAIRE APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE I – COMPETENCE TERRITORIALE II – LA SAISINE III – LES DELAIS POUR AGIR EN JUSTICE A - Le délai de la garantie des vices cachés B - Le délai de prescription de droit commun TITRE 5 - LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE I – COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE II – COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE III – LA SAISINE IV – LES DELAIS POUR AGIR EN JUSTICE FORMULAIRES ET SCHEMAS TEXTES ET REFERENCES p.23 p.30 p.31 p.32 p.33 p.33 p.35 p.35 p.37 p.36 p.37 p.38 p.38 p.38 p.40 p.40 p.40 p.41 p.41 p.43 p.84 p.23 p.24 p.23 p.24 p.24 p.25 p.26 p.26 p.26 p.26 p.27 p.27 p.28 p.28 p.29 p.29 p.29 p.30 p.30 p.30 GUIDE PRATIQUE Le décret n°78-381 du 20 mars 1978 institue des conciliateurs de justice qui ont pour mission de « rechercher le règlement amiable d’un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile » (article 1er). En outre, l’article R. 131-12, article unique du titre V du livre 1er du code de l’organisation judiciaire (COJ), introduit en 2016, prévoit que « les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend ». Cet article consacre pleinement le rôle des conciliateurs de justice comme acteur du service public de la justice. Dans le même temps, la notion de bénévolat est clairement réaffirmée. Ce décret, texte fondateur plusieurs fois modifié depuis 1978, définit les conditions de recrutement des conciliateurs de justice (I), le régime qui leur est applicable (II), ainsi que les moyens matériels dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions (III). I – LE RECRUTEMENT DU CONCILIATEUR DE JUSTICE Tout citoyen peut devenir conciliateur de justice s’il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes • Être majeur ; • Jouir de ses droits civiques et politiques ; uploads/S4/ guide-de-la-conciliation-2021.pdf