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Legalite dissertation droit penal s2

Principe de contrôle de la légalité Semestre Bien qu ? il existe plusieurs dé ?nitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle une citation peut le résumer de façon simple pas de crime ni de peine sans loi ? Sous l'ancien régime la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale Les juges disposaient d'un large pouvoir pour dé ?nir les comportements répréhensibles et ?xer la peine applicable La peine encourue devenait indéterminée et aléatoire Au XVIII ème siècle l'arbitraire des juges est devenu synonyme d'injustice Progressivement le principe de la légalité des délits et des peines va se mettre en place et il va y rester Historiquement ce n'est qu'en dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été a ?rmée la nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte Aujourd ? hui nous sommes dans un Etat de droit o? des règles sont posées par la loi et la Constitution Le juge ne peut pas punir quelqu ? un dont l ? activité n ? a pas été jugée répréhensible par un texte Il n ? y a pas de condamnations sans un texte Le principe de légalité s'est répandu et a fait l'objet d'une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction juridique plus ou moins e ?cace Cesare Beccaria est l ? auteur du Traité des délits et des peines et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de légalité Il propose une illustration très précise en déclarant qu ? en présence de tout délit le juge doit former un syllogisme ? Le principe de légalité des délits et des peines existe probablement depuis longtemps Par contre il a été identi ?é qu ? au Siècle des Lumières puisqu ? avant la loi été arbitraire I La place du législateur face au principe de légalité des délits et des peines Le législateur est soumis à certaines obligations mais aussi à des interdictions Il doit impérativement créer des règles juridiques claires et précises De plus il lui est interdit en matière pénale de légiférer de manière rétroactive L ? article de la Constitution dé ?ni la place du pouvoir réglementaire au sein de la société La Constitution répartit la fonction de punir entre le législateur et le pouvoir réglementaire En tant que source principale du principe de légalité des délits et des peines le législateur est soumis à certaines obligations mais aussi à des interdictions A- Les obligations du législateur Sa première obligation est de légiférer des textes clairs et précis non seulement pour dé ?nir l ? infraction mais aussi la sanction encourue Ce principe oblige le législateur à légiférer des textes a ?n que chaque individu puisse prévoir les conséquences encourues par le non respect d ? un tel comportement Les textes doivent être accessibles et prévisibles pour tous a ?n de lutter contre l ? arbitrage Une dé ?nition trop vague de l ? infraction contraindrait le juge pénal à interpréter ce qui