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Controle fiscl brun Skip to main content Accelerate your career with Courses Academia's newest featureAccess Courses Now ? Mentions Letters Courses Upload Premium MEMOIRE ESTRELLA Ndong Abogo Pastor Top Views Pages File Original PDF Summary Related CLA PR

Skip to main content Accelerate your career with Courses Academia's newest featureAccess Courses Now ? Mentions Letters Courses Upload Premium MEMOIRE ESTRELLA Ndong Abogo Pastor Top Views Pages File Original PDF Summary Related CLA PROTECTION DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL Tel est notamment le cas lorsque Cl'administrati on exerce son droit decommunica tion en vue de recueillir des informations supplémentair Ces sur lasituation ?scale du contri ua le véri ?é du moins tant qu'elle n'oppose pas Ccesinformation s au contri ua le lui même En outre le non respect de l'o ligation d'information Cdu contri ua le trouveencore s'expliquer particuli ??rem ent dans les cas oJ l'administratio Cn est amenée exercer certaines procédures d'investigation considérées comme contraignantes C oJ l'information du contri ua le ôterait tout intérêt la procédure mise en CQuvre 'est le cas du contrôle dit inopiné ? qui a pour ut d'e ?ectuer des constatations p urement Cmatérielles e t pe de contrôle a vocation s'appliquer en particulier aux contri ua les Castreints la tenue d'une compta ilité i nsi l'administratio n a désormais la possi ilité d'engager Cl'encontre de cettecatégorie de contri ua les le contrôle inopiné ? qui doit toutefois se limiter Claconstatation matérielle des éléments p siques de l'exploitation de l'existence etde l'état des documents Ccompta les Ro rmis ces situations particuli ??res qui usti ?ent donc l'a sence d'information préala le du Ccontri ua le ce dernier doit en principe être avisé avant le dé utd'une opération de contrôle ou la Cmise en Quvre d'une procédure son encontre e principe est d'application générale Cmalgré l'a sence de procédurecon tradictoire compris dans les pot ??ses oJ les droits Cde la défense sontréduits leur plus simple expression CLA PROTECTION DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL Dous allons dKa ord parler des Cdroits de communicatio n ensuite nousa ordero ns les droits de visite ou de sourci ? et en ?n Cles droits dKenquêterec onnu par lK dministrati on Hiscale lKexercice de sa mission CA Les -roi s -e o 'i io' e droit de communicatio n est prévu aux articles A A du I et il peut Cêtredé ?ni comme le droit qui autorise l'administratio n o tenir la communicatio n detous les Cdocuments détenus par le contri ua le et les tiers a ?n de pouvoir réunir les éléments nécessaires Cpour la véri ?cation du contri ua le artant de cettedé ?nition on distingue donc lKexercice du Cdroit de communicatio n lKégard destiers et lKexercice du droit de communicatio n lKégard Cdes contri ua les L e er i e - -roi -e o 'i io' l g r- -es iers C es tiers peuvent être les entreprises et autres personnes morales du secteur privéet les personnes Cp siques tels que ?? les entreprises privées les sociétés quelleque soit leur forme les anques et Céta lissements assimilés les assureurs lesreprésentan ts courtiers intermédiaires Toutefois lKadministrati Con ?scale peutaussi exercer son droit de communicatio n aupr ??s des personnes morales Cou p