Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Corrige exercice 03 08 1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No - - - COUR DU QUÉBEC Chambre civile Frank Gaudreau Demandeur c Alexandre Simard Défendeur CAHIER DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE DE LA PARTIE DEMANDERESSE I Jurisprudence Girard c

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No - - - COUR DU QUÉBEC Chambre civile Frank Gaudreau Demandeur c Alexandre Simard Défendeur CAHIER DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE DE LA PARTIE DEMANDERESSE I Jurisprudence Girard c Simard QCCQ Paragraphes pertinents et Duchesne c Robin QCCQ CanLII OU Marie-France Duchesne et David Allen c Louise Robin et Dany Blais - - - octobre Onglet Onglet Paragraphes pertinents et Martinez c Niro QCCS CanLII OU Charles-Denis Martinez et Anne-Mélissa Beaudoin c Robert Niro et Re Max Imagine Inc - - - mai Onglet Paragraphes pertinents Nadeau c Fortier QCCQ CanLII OU Monique Nadeau c France Fortier et Alain Dufrense Onglet Paragraphes pertinents II Législation Code civil du Québec C Le vendeur est tenu de délivrer le bien et d ? en garantir le droit de propriété et la qualité Ces garanties existent de plein droit sans qu ? il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente La garantie du droit de propriété inclut celle concernant les limitations de droit public prévues à l ? article C c Q Le vendeur d ? un immeuble se porte garant envers l ? acheteur de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété Le vendeur n ? est pas tenu à cette garantie lorsqu ? il a dénoncé ces limitations à l ? acheteur lors de la vente lorsqu ? un acheteur prudent et diligent aurait pu les découvrir par la nature la situation et l ? utilisation des lieux ou lorsqu ? elles ont fait l ? objet d ? une inscription au bureau de la publicité des droits Le vendeur est tenu de garantir à l ? acheteur que le bien et ses accessoires sont lors de la vente exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l ? usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l ? acheteur ne l ? aurait pas acheté ou n ? aurait pas donné si haut prix s ? il les avait connus Il n ? est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l ? acheteur ni le vice apparent est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert Décision Par ailleurs pour que le vice puisse être considéré comme caché il doit remplir certaines conditions le vice doit être grave le vice doit être inconnu de l ? acheteur le vice doit être caché c ? est-à-dire qu ? il ne peut être découvert avant la vente par un acheteur prudent et diligent aucun indice de sa présence n ? étant perceptible le vice doit être antérieur à la vente Dans la situation actuelle tenant compte de l ? ensemble de la preuve les quatre conditions sont dé ?nitivement remplies D ? abord il est bien reconnu en jurisprudence que la présence de petits animaux ou