Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cour de cassation civile chambre sociale 5 decembre 2018 17 15 398 inedit legifrance

Cour de cassation civile Chambre sociale décembre - Inédit Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi décembre N de pourvoi - Non publié au bulletin M Chauvet conseiller doyen faisant fonction de président président SCP Delamarre et Jehannin SCP Gatineau et Fattaccini avocat s Cassation partielle Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l'arrêt suivant Attendu selon l'arrêt attaqué qu'engagée le er février par la société Aldi marché en qualité d'employée commerciale pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions d'assistant de magasin Mme Z a fait l'objet de deux avertissements les décembre et février et a été licenciée pour faute grave par lettre du juillet Sur le deuxième moyen Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du février et de la condamner à verser des dommages-intérêts à la salariée alors selon le moyen qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire le mandant est tenu de l'acte s'il l'a rati ?é expressément ou tacitement ce qui est le cas lorsqu'il soutient en justice sa validité qu'en annulant l'avertissement du février au prétexte qu'il avait été prononcé par une lettre signée du responsable personnel et administration du responsable des ventes et du responsable de secteur qui n'avaient pas la qualité pour la signer lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Aldi Marché dans ses conclusions reprises oralement à l'audience soutenait la validité de la sanction prononcée à l'encontre de la salariée et concluait au rejet des demandes ?ns et conclusions de la salariée à ce titre ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de rati ?er la mesure prise par les signataires de la lettre de sanction la cour d'appel a violé l'article l - du code du travail ensemble l'article du code civil dans sa version alors applicable Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures de l'employeur que ce dernier a fait valoir devant les juges du fond que le fait de soutenir la validité et le bien fondé de l'avertissement dans le cadre de la procédure judiciaire équivalait à une volonté claire et non équivoque de sa part de rati ?er la mesure prise par les signataires que le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit et partant irrecevable Sur le troisième moyen Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une prime d'habillage alors selon le moyen que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens parties qu'en l'espèce la société Aldi Marché faisait valoir que depuis toujours l'usage dans l'entreprise était de permettre aux salariés d'arriver le matin en tenue de travail et de repartir le soir en tenue de travail et que le règlement intérieur avait été modi ?é seulement pour répondre à certains délégués syndicaux qui revendiquaient le paiement d'une indemnité à ce titre la modi ?cation consistant ?nalement à préciser ce