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Cour droit de l x27 homme au maroc

Droits et libertés fondamentaux au Maroc C ? Depuis son indépendance le Maroc s ? est engagé dans le processus de l ? édi ?cation d ? un Etat moderne fondé sur la démocratie et la primauté de la loi Ainsi il a initié plusieures mesures et réformes importantes au niveau juridique institutionnel et réglementaire a ?n de garantir le respect des droits de l ? Homme dans les di ?érents domaines de la vie citoyenne CDroits et libertés fondamentaux dans la constitution de C ? le statut juridique des droits et des libertés trouvait son fondement dans la constitution de qui proclamait un certain nombre de libertés dont la liste restait limitée ? la Constitution du juillet réserve une place importante aux droits et libertés des citoyens à tel point qu ? elle para? trait comme étant une constitution des droits de l ? Homme ? Elle énonce une longue liste de droits et de libertés couvrant articles articles - regroupés sous le titre II de la Constitution C ? L ? égalité de tous les marocains devant la loi art ? le libre exercice des cultes art ? l ? égalité entre l ? homme et la femme dans l ? exercice des libertés et droits civils et politiques art ? le droit à l ? information art ? le droit de propriété et la liberté d ? entreprendre art ? la liberté de circuler la liberté d ? opinion la liberté d ? expression la liberté d ? association de rassemblement et d ? appartenance syndicale art ? le droit de constituer une famille et préserver les droits des enfants art ? la Constitution a ?rme l ? indépendance de l ? Autorité Judiciaire et prévoit un conseil supérieur du pouvoir judiciaire art CLa constitution prévoit des instances de protection et de promotion des droits et des libertés à savoir ? le Conseil National des droits de l ? homme art ? le Médiateur art ? le Conseil de la communauté marocaine à l ? étranger art ? l ? autorité chargé de la parité et de lutte contre toutes formes de discrimination art ? Les instances de la bonne gouvernance et de régulation à savoir la Haute autorité de la communication audiovisuelle art ? le Conseil de la concurrence art ? l ? Instance nationale de la probité de la prévention et de la lutte contre la corruption art ? des instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative à savoir le Conseil supérieur de l ? éducation de la formation et de la recherche scienti ?que art CII- Les mécanismes de protection CLe Maroc s ? est engagé depuis quelques décennies à se donner des moyens ayant pour ?nalité la protection et la garantie des droits de l ? Homme On distingue la protection d ? ordre juridictionnel et la protection d ? ordre non- juridictionnel C ? La protection d ? ordre juridictionnelle ? Les garanties juridictionnelles sont assurées