Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cour des comptes le droit au logement opposable dalo janvier 2022

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Une priorité à restaurer Rapport public thématique Janvier CLe droit au logement opposable - janvier Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes CSommaire PROCÉDURES ET MÉTHODES SYNTHÈSE RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS INTRODUCTION CHAPITRE I UN DROIT DONT L ? EFFECTIVITÉ SE DÉGRADE I - UN DROIT TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ ET DAVANTAGE ACCORDÉ A - Des demandes en hausse B - Un taux de reconnaissance en progression C - Des requérants aux pro ?ls variés II - UNE APPLICATION DES DÉCISIONS INSATISFAISANTE A - Des délais de relogement trop souvent supérieurs à ceux ?xés par la loi B - Près d ? un quart des ménages reconnus éligibles en attente d ? un relogement C - Des relogements réalisés dans le seul parc social aux possibilités restreintes III - UNE HAUSSE DES CONDAMNATIONS DE L ? ÉTAT POUR CARENCE A - Le poids des condamnations pour carence d ? o ?re adaptée de logement B - Un contentieux indemnitaire en hausse CHAPITRE II LES CAUSES MULTIPLES D ? UN ENLISEMENT À BAS BRUIT I - L ? ACCUMULATION DES PRIORITÉS D ? ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL CAUSE DE DÉVALORISATION DE LA PRIMAUTÉ DU DALO A - Un allongement continu de la liste des catégories de publics prioritaires pour l ? accès au logement social B - Une cotation des demandes de logements sociaux porteuse de risques pour le Dalo Le droit au logement opposable - janvier Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes C COUR DES COMPTES II - UN EFFORT DE RELOGEMENT ENCORE EXCESSIVEMENT CONCENTRÉ SUR L ? ÉTAT A - Un dé ?cit de suivi des obligations de relogement de l ? État B - Des obligations légales de relogement non respectées par les partenaires de l ? État C - Des leviers d ? actions non mobilisés III - DES CRITÈRES D ? ÉLIGIBILITÉ À RÉVISER A - Des critères d ? éligibilité multiples B - Une articulation avec le droit commun souvent imprécise C - Des stratégies d ? évitement du Dalo à contrecarrer IV - UN RENFORCEMENT DES COMED À PARFAIRE A - Un rôle crucial B - Une composition élargie une structure qui demeure fragile C - Des pratiques encore trop souvent disparates V - UN ACCOMPAGNEMENT INSUFFISANT DES MÉNAGES CONCLUSION GÉNÉRALE ANNEXES RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNÉS Le droit au logement opposable - janvier Cour des comptes - www ccomptes fr - Courdescomptes CProcédures et méthodes En application de l ? article L - du code des juridictions ?nancières la Cour des comptes publie chaque année un rapport public annuel et des rapports publics thématiques Ces travaux et leurs suites sont réalisés par l ? une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres et ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes Trois principes fondamentaux gouvernent l ? organisation et l ? activité de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes donc aussi bien