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Cours 3 22 03 2022 Institutions juridictionnelles cours L ? organisation juridictionnelle dans la Constitution luxembourgeoise Au Lux justice est mis sur un pied d ? égalité pas comme en France garantie constitutionnelle de l ? indépendance La justice est

Institutions juridictionnelles cours L ? organisation juridictionnelle dans la Constitution luxembourgeoise Au Lux justice est mis sur un pied d ? égalité pas comme en France garantie constitutionnelle de l ? indépendance La justice est un pouvoir Constitution Art La justice est rendue au nom du Grand-Duc par les cours et tribunaux Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc ? Article porte sur le principe du juge naturel - Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ? - principe de compétence de juridiction Chapitre VI - De la Justice Article Les audiences des tribunaux sont publiques à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l ? ordre ou les m ?urs et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement ? - principe de publicité on est censé connaitre la loi question d ? accessibilité du droit de transparence idée que si on peut accéder au droit on peut contrôler les procédures devant les juridictions Art Tout jugement est motivé Il est prononcé en audience publique ? - principe de motivation permet l ? exercice des voies de recours souvent défaut de motivation qui est invoqué permet de contrôler le raisonnement du juge et donc conserver la transparence - garantie de bonne justice Un bon juge est un juge impartial Articles sur l ? organisation des juridictions Art Il est pourvu par une loi à l ? organisation d ? une Cour supérieure de justice - cour supérieure de justice Art Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommé s par le Grand-Duc - Les conseillers de la Cour et les présidents et vice - présidents des tribunaux d ? arrondissement sont nommé s par le Grand-Duc sur l ? avis de la Cour supérieure de justice - juges de paix et juges des tribunaux juges sont directement nommés par le GD niveau impartialité plutôt moyen Art Les juges de paix les juges des tribunaux d ? arrondissement et les conseillers de la Cour sont inamovibles - Aucun d ? eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement - Le déplacement d ? un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement Toutefois en cas d ? in ?rmité ou d ? inconduite il peut être suspendu révoqué ou déplacé suivant les conditions déterminées par la loi - Juges de paix et juges des tribunaux Art ter - Cour Constitutionnelle Art Les cours et tribunaux n ? appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu ? autant qu ? ils sont conformes aux lois - La Cour supérieure de justice réglera les con ?ts d ? attribution d ? après le mode déterminé par la loi Art bis C Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative Ces juridictions connaissent du contentieux social dans les cas et sous les conditions