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Cours de droit esatic licence

COURS D ? INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L ere PARTIE NOTIONS DE DROIT Qu ? est ce que le droit Le mot à plusieurs sens Celui qui probablement vient le premier à l ? esprit se relie à l ? existence de règles canalisant l ? activité des hommes en société Souvent confondu consciemment ou non avec la seule et pure justice le droit correspond en réalité à une nécessité inhérente à toute vie en société Le mot droit désigne deux ensembles qui di ?èrent profondément même s ? ils se situent en relation On distingue le Droit objectif et les droits subjectifs CHAPITRE LE DROIT OBJECTIF Le droit objectif ou la règle de droit est constitué par l ? ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société Ce droit a des caractères un contenu et des sources SECTION LES CARACTERES DU DROIT OBJECTIF Au plan de la forme la règle de droit se distingue par trois caractères cumulatifs la règle de droit est étatique abstraite et obligatoire A le caractère étatique Dire que la règle de droit a un caractère étatique signi ?e qu ? elle est produite par les organes de l ? Etat ou ses démembrements ou par les institutions inter étatiques Le caractère étatique de la règle de droit permet d ? exclure du champ des normes juridiques les actes des personnes privées des règles morales les règles religieuses et les règles de bienséances Le seul caractère étatique ne confère pas au droit objectif une qualité de règle de droit Il faut en plus le caractère abstrait et le caractère obligatoire B le caractère abstrait de la règle de droit Ce caractère signi ?e que la règle de droit est générale impersonnelle et permanente a La généralité et la permanence de la règle de droit La règle de droit est générale au regard de son application ratione loci ? c'est-à-dire elle s ? applique sur toute l ? étendue du territoire Confère l ? article de la constitution d ? Août toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la constitution la loi et les règlements de la république La règle de droit est permanente au regard de son application dans le temps ratione temporis ? la règle de droit s ? applique à toutes les situations présentes et futures c ? est le principe de la non retro activité de la loi Mr SILUE YACOUBA DROIT MBA Page CCOURS D ? INTRODUCTION AU DROIT ESATIC L Toutefois la règle de droit n ? est pas perpétuelle Elle a une durée de vie qui dépend de la volonté des pouvoirs publics et du comportement des hommes en société La règle de droit est impersonnelle Découlant aussi du caractère abstrait le caractère impersonnel signi ?e que la règle de droit n ? est pas faite en considération des personnes Sauf les béné ?ciaires de l ? immunité diplomatique parlementaire ? C Le caractère obligatoire de la règle de droit La