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J 08 159 Ohadata J- - SAISIE ATTRIBUTION ?? EXECUTION PROVISOIRE ?? DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DEVANT LA COUR D ? APPEL ?? RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE OUI L ? article du Traité OHADA prévoit que la saisine de la Cour

Ohadata J- - SAISIE ATTRIBUTION ?? EXECUTION PROVISOIRE ?? DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DEVANT LA COUR D ? APPEL ?? RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE OUI L ? article du Traité OHADA prévoit que la saisine de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée Toutefois cette règle n ? a ?ecte pas les procédures d ? exécution ? Si l ? article du Traité OHADA écarte l ? e ?et suspensif de la saisine de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage dans le cas des poursuites en droit interne c ? est bien parce que le législateur communautaire était conscient de ce que les législations nationales des Etats parties ont prévu des mécanismes spéciaux propres à chacun pour lutter contre les conséquences parfois irrémédiablement nocives que peut provoquer l ? exécution provisoire d ? une décision grossièrement illégale C ? est bien au regard de ce qui précède que l ? article de l ? Acte uniforme portant organisation des procédures simpli ?ées de recouvrement et des voies d ? exécution n ? accorde qu ? une simple faculté de poursuivre l ? exécution forcée jusqu ? à son terme en vertu d ? un titre exécutoire il ne s ? agit ici que d ? une possibilité d ? option en vue d ? une situation juridique il s ? ensuit que la Cour d ? Appel de céans est compétente pour statuer sur les mérites d ? une requête de défenses à exécution provisoire L ? interprétation qui est faite de l ? arrêt KARNIB rendu le octobre par la CCJA est abusive dès lors que celle-ci n ? interdit pas les défenses à exécution provisoire étant entendu qu ? aucune disposition des Actes uniformes n ? abroge les lois nationales relatives à l ? exécution des décisions de justice Les arguments avancés par la requérante au soutien de sa demande de défenses à exécution provisoire sont pertinents en raison de la complexité des problèmes de droit soulevés et dont la solution ne peut être trouvée que par le juge d ? appel saisi du fond de l ? a ?aire l ? exécution prématurée de cette décision appara? t imprudente et inopportune il est donc judicieux de faire droit à la mesure sollicitée ARTICLE TRAITE ARTICLE AUPSRVE Cour d ? appel du Littoral ARRET n DE du juin a ?aire Société générale de Banques au Cameroun et la banque des Etats de l ? Afrique Centrale c la société SOCOM SARL Revue Camerounaise de l ? Arbitrage n ?? Avril - Mai - Juin p note Kenfack-Douajni Gaston LA COUR D ? APPEL DU LITTORAL statuant en matière de défense à exécution conformément aux dispositions des articles de l ? ordonnance n du août et de la loi n du août ?xant certaines dispositions relatives à l ? exécution des décisions de justice modi