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Cours droit des patients Droit de personnes vulnérables En raison d ? une maladie ou d ? un handicap une personne peut avoir des di ?cultés ou une impossibilité pour organiser son quotidien par ex payer ses factures ou e ?ectuer des démarches administrati

Droit de personnes vulnérables En raison d ? une maladie ou d ? un handicap une personne peut avoir des di ?cultés ou une impossibilité pour organiser son quotidien par ex payer ses factures ou e ?ectuer des démarches administratives Cette personne peut également rencontrer des di ?cultés pour exprimer sa volonté - Une protection limitée à la gestion des prestations sociales mesure d ? accompagnement social personnalisé mesure administrative pour permettre au majeur de gérer ses prestations sociales de manière autonome mise en place en accord avec la personne en di ?culté CASF L - mesure d ? accompagnement judiciaire MJPM perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales imposée par le jug C civ sq - Anticiper le besoin de protection mandat de protection future Cciv sq - Mettre immédiatement en place cette protection tutelle curatelle ? On n ? évoquera pas ici les procurations la personne de con ?ance ou les directives anticipées ? Code Napoléon Relève de l ? interdiction judiciaire l ? individu dont l ? état habituel d ? imbécillité de démence ou de fureur ? justi ?e qu ? il soit interdit même lorsque cet état présente des intervalles lucides ? art L ? interdit est assimilé au mineur pour sa personne et ses biens les lois sur la tutelle des mineurs s ? appliquent à la tutelle des interdits ? art La personne prodigue était su ?samment protégée par l ? assistance d ? un conseil judiciaire ? Ne précise pas les actes décisions que l ? interdit peut encore prendre interdits recensés au début des années ? Révision du livre premier du Code civil Organisation de protections continues sauvegarde curatelle tutelle Pour le majeur qu ? une altération de ses facultés personnelles met dans l ? impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ? Privilégie la protection des biens laisse la protection de la personne dans le non-dit Prend pour modèle la tutelle des mineurs Incapables majeurs ? Confère au juge des tutelles juge du tribunal d ? instance des pouvoirs immenses saisine d ? o ?ce Encourage la création d ? associations UDAF et Associations tutélaires aux majeurs protégés Loi du mars entrée en vigueur le er janvier Renforce les droits fondamentaux de la personne protégée pendant la procédure et dans l ? exercice de la mesure Place la forme contractuelle de la protection juridique des majeurs en tête des mesures de protection Professionalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs La mise en ?uvre de la réforme a été jugée défaillante par la Cour des comptes et le Défenseur des droits considère qu ? elle n ? est pas alignée avec la Convention des droits des personnes handicapés L ? e ?ectivité des droits des personnes suscite encore des inquiétudes Loi du mars CLa personne protégée peut se marier se pacser divorcer résilier le PACS sans autorisation du juge mais information préalable du mandataire qui peut faire opposition au mariage pour motif légitime La personne en tutelle