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Cours terminologie juridique s4

seance L ? acte notarié Titre premier Le notariat selon la loi n - Aggravation Une séquelle Aide juridictionnelle Juges et magistrats Qui est le MAGISTRAT Qui est le JUGE Attention distinction Di ?érences entre magistrat et juge Distinction entre Magistrat de siège et Magistrat de Parquet le juge d ? instruction le juge des libertés et de la détention le juge de la mise en état le juge aux a ?aires familiales Le droit des régimes matrimoniaux le juge des tutelles le juge des enfants La curatelle le juge de l ? application des peines le juge de l ? exécution le juge des référés Notion du référé Le rapporteur public Un assesseur L'appel L'action publique Audition Avenant Capacité juridique Capital terme Une Citation Conseiller CExciper Émolument Séance AVIS AVISER NOTIFICATION NOTIFIER ? La noti ?cation ? La signi ?cation Loi n - articles portant organisation de la profession d'huissier de justice Chapitre IV de la loi - Des compétences des huissiers de justice Article ??L - La citation L ? Emolument dépens Dépens dans le Dahir portant loi n - - ramadan approuvant le texte du Code de procédure civile L ? avocat général Le B? tonnier L ? exequatur L ? ARBITRAGE Autre dé ?nition arbitrage L ? Arbitrage le C P C Marocain Chapitre VIII De l'Arbitrage La médiation Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI EN QUOI LA MÉDIATION DIFFÈRE-T-ELLE DE L'ARBITRAGE Le Maroc dispose d'un cadre juridique moderne d'arbitrage et de médiation La loi marocaine n - arbitrage et médiation conventionnelle Séance réquisitoire Juridiction répressive RÉFACTION RÉFECTION réfection RECOUVRER QUORUM usufruit Exemple Qui peut être usufruitier PROHIBÉ ÉE PROHIBER PROBATOIRE PRÉTENTION CPRÉPONDÉRANCE PRÉPONDÉRANT PEINE SENTENCE Peine privative restrictive Exemple de peines PARAPHE PARAPHER ORDONNANCEMENT OCCURRENCE OCCULTE OCCULTER OBJECTION La notoriété ACHALANDAGE Autre dé ?nition achalandage Achalander ACHETER ACQUÉRIR ACQUISITION Acquérir LA POSSESSION Corpus animus À COMPTE ACOMPTE ARRHES DÉPÔT Dépôt ACTIF PASSIF ADJACENT ENTE ADJOINT ADJOINTE ADMISSIBLE ÉLIGIBLE CSEANCE L ? acte notarié un document reconnu sans contredit sans contestation ? et toujours repérable établi par un notaire Le notaire est non seulement un conseiller juridique mais un o ?cier public un o ?cier ministériel ? reconnu par l ? État À ce titre les documents notariés ont un caractère authentique c ? est-à-dire qu ? ils font foi devant les tribunaux de leur contenu de l ? exactitude de la date et des signatures apposées sans qu ? il soit nécessaire d ? en faire la preuve La loi qui organise la profession au Maroc est la loi n - relative à l'organisation de la profession de notaire TITRE PREMIER LE NOTARIAT SELON LA LOI N - Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers Article Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité droiture ? d'intégrité D ? impartialité de justice ? et d'honneur aux