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Crfpa 2018 epreuve de procedure

EXAMEN D AcCÈs cRFPA sEsstoN Jeudi septembre t PROGEDURES Durée de l'épreuve heures Coe ?cient PNOCÉOURE CIVILE ET MODES ALTERNATIFS DE nÈcIeueruTs DEs olrrÉRrruos z pnocÉouRr pÉruRlr pnocÉouRE ADMINISTRATIVE coNTENTIEUSE Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à l'article - de I'arrêté du octobre O G ?xant le programme et les modalités de I'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière Documents autorisés Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés ainsi que les recueils ou photocopies tirées de sites lnternet o ?ciels de textes réglementaires législatifs et supra- législatifs nationaux et de normes européennes et internationales ne contenant aucune indication de doctrine Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche Cependant aucune annotation manuscrite ne pourra y ?gurer Les onglets marque-pages ou signets non annotés sont autorisés Dès que ce sujet vous est remis assurez-vous qu'il est complet Ce sujet comporte pages numérotées de à B lSCRFPA-PC Page CEXAMEN D ACCÈs cRFPA SESSION t PROCEDURE CIVI LE ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES t DIFFERENDS Durée de l'épreuve heures Coe ?cient Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à I'article - 'de I'arrêté du octobre ?xant le programme et les modalités de I'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière Documents autorisés Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés ainsi que les recueils ou photocopies tirées de sites lnternet o ?ciels de textes réglementaires législatifs et supra-législatifs nationaux et de normes européennes et internationales ne contenant aucune indication de doctrine Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche Cependant aucune annotation manuscrite ne pourra y ?gurer Les onglets marque-pages ou signets non annotés sont autorisés lSCRFPA-PC Page CPROCEDURE CIVILE ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS Madame Z a acquis pour y habiter avec sa famille une maison sise en plein centre de la ville de Douai suivant acte notarié auquel est annexé le diagnostic de repérage d'amiante établi par la société anonyme Bureau V r acte publié le janvier Suspectant la présence d'amiante sur les cloisons et doublages des murs non relevée dans le diagnostic elle fait faire une expertise extrajudiciaire par un expert non judiciaire monsieur Lessachant celui-ci indique dans son rappott que les murs de la villa sont amiantés ce qu'il a véri ?é gr? ce à la méthode dite par sondages sonores relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de I'amiante dans les immeubles b? tis et par des grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ce que le Bureau V n'avait pas e ?ectué le repérage ne portait que sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la visite