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Droit administratif des biens

Bibliographie Jacqueline MORAND-DEVILLER Cour de droit administratif des biens ? Michel DEGOFFE éditions SIREY Philippe TERNEYRE Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP LITEC consultation autorisée pendant l ? examen Le droit administratif des biens consiste à étudier les moyens d ? action de l ? administration sur ses biens Première partie consacrée à l ? idée de propriété des personnes publiques et deuxième partie concernera les opérations immobilières des personnes publiques et les travaux publics Partie La propriété des personnes publiques Les personnes publiques état établissements publics collectivités territoriales et personnes sui generis ont le droit de disposer d ? un patrimoine elles sont donc propriétaires d ? un certain nombre de biens meubles et immeubles qui vont leur permettre d ? accomplir leur mission Depuis l ? ordonnance du avril l ? accent est désormais mis sur la notion de propriété publique avant on parlait de domaine public La propriété publique recouvre à la fois les biens relevant du domaine public mais aussi les biens du domaine privé Au XIX siècle les auteurs considéraient que les biens du domaine public n ? appartenaient à personne C ? est au début du XXème siècle que Maurice HAURIOU a défendu l ? idée de la propriété publique Arrêt du C E du novembre ville de Saint Etienne o? il admet une propriété publique La consécration de cette idée intervient vraiment avec l ? ordonnance de Titre Le domaine public La propriété des personnes publiques a composantes le domaine public et le domaine privé Cette distinction peut apparaitre quelque peu arti ?cielle Sous l ? ancien régime la distinction entre la personne du monarque élément temporaire de l ? Etat et de la Couronne avait conduit la plupart des légistes à considérer que le roi n ? était pas propriétaire des biens de la Couronne et qu ? il n ? en était qu ? un administrateur Le roi ne pouvait pas vendre ni aliéner les biens de la couronne Cette règle de l ? inaliénabilité des biens de la Couronne est formulée dès On va considérer que cette règle constitue une des lois fondamentales du royaume dont le respect s ? impose aussi bien au roi qu ? à ses sujets Elle permettait d ? éviter que le transfert de propriété devienne dé ?nitif et irrévocable Cette règle a été con ?rmée par l ? Edit de Moulins de par la suite et sous l ? in uence du ministre Colbert un édit de est Page Cvenu consacrer une deuxième règle la règle de l ? imprescriptibilité le temps ne change rien à l ? a ?aire Formule de LOYSEL Qui a mangé l ? oie du roi cent ans après en rend la plume ? A la révolution Française le domaine de la Couronne devient le domaine de la Nation le principe de l ? inaliénabilité est maintenu mais le législateur peut déroger à ce principe Les révolutionnaires vont donc vendre les biens du domaine de la