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Dag vol4 La référence O ?re ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I Ange Raphael Campus II Ndogbong Campus de Logbessou PK Cité des Palmiers et Beedi Contacts DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Vol du Jeudi Novembre CHAPITRE I LES SOUR

La référence O ?re ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I Ange Raphael Campus II Ndogbong Campus de Logbessou PK Cité des Palmiers et Beedi Contacts DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Vol du Jeudi Novembre CHAPITRE I LES SOURCES ECRITES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources écrites du droit administratif sont l ? ?uvre du constituant du parlement ou du pouvoir règlementaire ou l ? ?uvre conjointe de l ? Etat et d ? un Etat étranger ou d ? une organisation internationale Hiérarchisées entre-elles les normes doivent pour s ? imposer à l ? administration répondre à certaines conditions être conforme à la norme supérieure avoir été édictées par une autorité légale ou légitime I- LE BLOC DE CONSTITUTIONALITE L ? expression ? ? bloc de constitutionalité ? ? est couramment utilisée a ?n de souligner l ? étendu du champ des normes traditionnelles La Constitution est la source suprême directe ou indirecte de toutes compétences qui s ? exercent dans l ? ordre administratif Selon l ? expression du doyen Georges VEDEL la Constitution donne au droit administratif ses bases constitutionnelles La Constitution contient les dispositions fondamentales intéressant l ? action administrative La Constitution se divise en deux grands blocs un préambule et un corpus Deux facteurs se sont toutefois conjugués pour renforcer son importance à l ? égard de l ? administration D ? une part le nombre d ? articles de la Constitution concernant directement la vie administrative pouvoir règlementaire du Président de République et du Premier Ministre disposition sur les collectivités territoriales décentralisées ? D ? autre part les articles de la Constitution s ? ajoutant aux principes issus de son préambule et aux dispositions du juge constitutionnel dont l ? autorité ne cesse de s ? a ?rmer La supériorité de la Constitution Sa supériorité a été clairement consacrée par l ? arrêt d ? assemblée du Conseil d ? Etat octobre SARAN LEVACHER ? la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s ? applique pas dans l ? ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ? ? La Cour de Cassation assemblée Cours de Droit Administratif Général vol CPlénière juin Mademoiselle FRAISSE et le Conseil Constitutionnel décision du traité instituant une Constitution pour l ? Europe ont réa ?rmé la supériorité de la Constitution dans l ? ordre juridique interne Au Cameroun la loi constitutionnelle du janvier institue un Conseil Constitutionnel dont les activités sont e ?ectives depuis et qui s ? illustrent plus dans le contentieux électoral et moins dans la protection de la Constitution L ? absence de saisine du juge constitutionnel Camerounais par le citoyen ou par le nombre des députés nécessaires fait que le contrôle de constitutionnalité des lois par la voie de l ? action est quasi inexistante au Cameroun Ce n ? est pas le cas au Benin ou au Gabon o? l ? existence de l ? exception d ? inconstitutionnalité redonne sa vigueur au contrôle de constitutionnalité des lois C ? est aussi