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Demander la rectification d'une erreur à l'état civil Un modèle de Lettres-Gratuites.com © 2006 - 2021 Avertissement : Pour une utilisation personnelle uniquement, toute reproduction même partielle est interdite et fera l'objet de poursuite pour violation des droits d'auteur. Responsabilité : Lettres-Gratuites.com décline toute responsabilité sur l'utilisation des modèles à caractère juridique. La consultation d'un professionnel compétent dans le domaine est indispensable avant d'effectuer vos démarches. Pour nous encourager, partagez notre site sur vos réseaux sociaux : Partager sur Twitter Partager sur Facebook Besoin d'une correction ou d'une aide pour la rédaction ? => Faites écrire votre texte par un écrivain public professionnel Nom Prénom Votre adresse Code postal Ville Nom du destinataire Adresse Code postal Ville Ville, le 28/11/2021 Demander la rectification administrative d'une erreur matérielle Objet: Demande de rectification administrative - LRAR Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille. En effet, comme vous le constaterez sur les documents officiels ci-joints, mon prénom / nom de famille s'écrit normalement de cette manière [Prénom / Nom] et non [Prénom faux / Nom faux] comme indiqué actuellement. S'agissant d'une simple erreur matérielle, je vous demande bien vouloir procéder à la rectification administrative de vos registres comme vous l'y autorise l'Article 1047 du Code de procédure civile. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, à mes salutations distinguées. Demander la rectification judiciaire d'une erreur substantielle Objet: Demande de rectification de ma filiation- LRAR Monsieur le Président du tribunal judiciaire, Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que mon acte de naissance / de mariage comporte une erreur substantielle qui me porte préjudice et que je souhaiterais voir rectifiée dans les plus brefs délais. En effet, comme vous le constaterez sur l'acte de l'état civil ci-joint, il est indiqué que ma filiation mentionne [Titre, Nom, Prénom] comme étant mon père / ma mère. Or, le [date], il a été prononcé par le juge des affaires familiales mon adoption plénière par [Titre, Nom, Prénom] dont une copie du jugement est également en pièce jointe. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rectifier les éléments erronés conformément aux dispositions de l'Article 99 du Code civil et de m'informer de la suite que vous donnerez à ma requête. En vous comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Président du tribunal judiciaire, à ma très haute considération. uploads/S4/ partager-sur-twitter-demander-la-rectification-d-x27-une-erreur-a-l-x27-etat-civil.pdf