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Dcg 2016 corrige ue2 DCG SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS Eléments indicatifs de corrigé DCG ?? UE Droit des sociétés CORRIGE Page sur CI ?? ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES Exposez les nouvelles conditions de transfert du siège social d'une SARL par le géra

DCG SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS Eléments indicatifs de corrigé DCG ?? UE Droit des sociétés CORRIGE Page sur CI ?? ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES Exposez les nouvelles conditions de transfert du siège social d'une SARL par le gérant Le transfert du siège social peut désormais être décidé par le gérant sur tout le territoire national et non plus dans le seul même département ou dans un département limitrophe - art L - du CCom issu de la loi du et sous réserve d'une approbation des associés à la majorité ordinaire et non plus à la majorité extraordinaire - art L - du CCom issu de la loi du Expliquez pourquoi le mari d'Anne PAUDE ne pourrait pas obtenir la nullité de l'apport L'accord du conjoint est requis en cas d'apport d'un bien commun à une SARL s'il s'agit d'un immeuble d'un fonds de commerce ou de parts sociales art du CCiv Le conjoint doit être informé en cas d'apport d'un autre bien commun et il faut justi ?er de cette information dans l ? acte d ? apport art - CCiv A défaut le conjoint peut demander la nullité de l'apport dans un délai de ans à compter du jour o? le conjoint a connaissance de l ? acte art CCiv En l'espèce Anne Paude a apporté euros appartenant à la communauté En conséquence l'accord de son mari n'était pas requis et puisqu'il en a été informé il ne peut pas en demander la nullité De plus l'apport ayant été e ?ectué en l'action en nullité en est prescrite Précisez combien de parts sociales son mari pourrait revendiquer Montrez que le risque qu'il ne devienne associé est très faible En cas d'apport d'un bien commun à une SARL le conjoint peut revendiquer la qualité d ? associé à hauteur de la moitié des parts sociales art - CCiv S'il ne renonce pas à son droit il peut revendiquer ses parts soit immédiatement soit postérieurement à l'apport S'il revendique postérieurement à l'apport il doit être agréé par les autres associés si les statuts l'exigent art - CCiv La cession de parts sociales de SARL à un tiers doit être agréée à la double majorité des associés représentant plus de la moitié des parts art L - CCom En l'espèce Anne Paude ayant reçu parts son mari peut revendiquer la qualité d ? associé à hauteur de parts Le mari d'Anne revendique les parts postérieurement à l'apport et l'article des statuts exige un agrément dans cette hypothèse l'époux associé étant exclu du vote comme le prévoit l'art CCiv L'entrée du mari d'Anne Paude dans la SARL est soumise à l'accord de Liria Balkan parts et de Redouane Markaf parts L'un et l'autre soutenant Anne Paude ils voteront sans doute contre Même si un seul d'entre eux est favorable la majorité requise ne serait pas atteinte En conséquence le risque que le mari d'Anne Paude devienne associé est très faible DCG ?? UE Droit des sociétés CORRIGE Page sur C Précisez