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Declaracion conjunta conclusion de un pacs

Nous sommes là pour vous aider N? Déclaration conjointe Conclusion d ? un pacte civil de solidarité Articles - à - - du code civil Vous êtes célibataires majeurs juridiquement capables et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité PACS pour organiser votre vie commune Celui-ci est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe di ?érent Aucune condition de nationalité n ? est exigée pour conclure un PACS en France Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation renseigner les rubriques qui s ? y rapportent joindre les pièces justi ?catives nécessaires listées dans la notice dater et signer conjointement cette déclaration Votre identité I- Madame Monsieur Votre nom de naissance Vos prénoms Votre date et lieu de naissance IIIIIIIII à Votre vos nationalité s Votre profession Votre adresse Code postal IIIIII Commune Pays Votre adresse électronique Votre numéro de téléphone IIIIIIIIIII CII- Madame Monsieur Votre nom de naissance Vos prénoms Votre date et lieu de naissance IIIIIIIII à Votre vos nationalité s Votre profession Votre adresse Code postal IIIIII Commune Pays Votre adresse électronique Votre numéro de téléphone IIIIIIIIIII Nous déclarons ne pas avoir de lien de parenté ni de lien d ? alliance entre nous cas visés à l ? article - du code civil sous peine de nullité du PACS joindre l ? attestation de chaque futur partenaire ne pas être déjà mariés ne pas être déjà liés par un pacte civil de solidarité Obligations résultant du PACS Article liminaire Entre nous il est conclu un pacte civil de solidarité conformément à la loi n - du novembre modi ?ée et aux articles - à - du code civil Nous déclarons ?xer notre résidence commune à l ? adresse suivante joindre l ? attestation Nous convenons d ? organiser notre vie commune dans les conditions dé ?nies aux articles suivants Article - Aide matérielle Nous nous engageons à une vie commune ainsi qu ? à une aide matérielle et une assistance réciproques L ? aide matérielle sera ? Proportionnelle à nos facultés respectives ? Fixée à hauteur de euros CArticle - Solidarité des partenaires A l ? égard des tiers nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l ? un de nous pour les besoins de la vie courante sauf pour les dépenses manifestement excessives Sur le plan ?scal nous ferons l ? objet d ? une imposition commune établie à nos deux noms pour l ? ensemble de nos revenus y compris pour les revenus perçus l ? année de l ? enregistrement de la convention de PACS sauf option contraire Article - Régime des biens Nous optons pour ? Le régime légal de la séparation des patrimoines ? Le régime de l ? indivision des biens que nous acquerrons ensemble ou séparément à partir de l ? enregistrement du PACS Article - Formalités relatives à l ? enregistrement du PACS Nous nous engageons à