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Des mecanismes de controle de l x27 action du ministere public

LÉGALITÉ OU OPPORTUNITÉ DES POURSUITES Extrait du Traité de droit criminel ? de MM Merle et Vitu T II e éd p n ?? Éditions Cujas Paris Reproduit avec l ? autorisation des auteurs LES POUVOIRS DE POURSUITE DU MINISTÈRE PUBLIC ? - LES SYSTÈMES EN PRÉSENCE Les deux positions théoriques possibles - Dans l ? accomplissement de sa fonction d ? accusateur le ministère public peut voir son attitude dictée par deux conceptions opposées On peut d ? abord s ? inspirant du principe dit de la légalité des poursuites lui imposer de poursuivre toute infraction parvenue à sa connaissance quelles qu ? en soient la gravité ou les circonstances et l ? action publique mise en mouvement lui interdire d ? enrayer le cours de la justice par un abandon de l ? accusation Dans ce système la mise en mouvement et l ? exercice de l ? action publique sont retirés à la libre appréciation des magistrats du parquet On peut à l ? inverse admettre l ? opportunité des poursuites Le parquet est alors libre de donner la suite qu ? il veut à l ? a ?aire sous réserve de l ? obéissance hiérarchique le procureur peut mettre en mouvement l ? action publique ou classer le dossier sans suite D ? autre part une fois les poursuites commencées il peut abandonner l ? accusation et arrêter le cours du procès malgré la saisine des juridictions d ? instruction et de jugement compétentes La liberté du ministère public est donc entière aussi bien pour la mise en mouvement que pour l ? exercice des poursuites Pris sous sa forme pure aucun des deux systèmes n ? est pleinement satisfaisant Appliqué sans nuances le principe de la légalité dans la mise en mouvement des poursuites risque d ? encombrer les tribunaux en contraignant le parquet à poursuivre chaque infraction même si la faute commise par le délinquant est sans gravité ou si la comparution en justice présente des inconvénients beaucoup plus importants pour l ? ordre public ou pour le délinquant qu ? une abstention d ? agir On peut même craindre que Cl ? autorité chargée de la mise en mouvement des poursuites ne devienne l ? instrument de rancunes et de haines privées De son côté le système de l ? opportunité para? t contredire directement un autre principe plus général qui domine tout le droit criminel et la procédure pénale le principe de la légalité criminelle supra tome I Il est de plus à craindre que sous le couvert de l ? opportunité ne s ? introduise un intolérable arbitraire puisque dit-on le ministère public classera peut-être certaines a ?aires pour obéir à des injonctions du gouvernement ou pour favoriser certains coupables haut placés On décèle les mêmes inconvénients en ce qui concerne l ? exercice de l ? action publique Parfois il faudrait pouvoir clore une a ?aire avant qu ? elle soit conduite jusqu ? à son terme quand le développement