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Divorce selon tunisien 11448

Le divorce selon la loi tunisien Article juridique publié le vu fois Auteur maitre imen nasri La Tunisie est partie à la Convention franco-tunisienne du mars entrée en vigueur le er juillet relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants de droit de visite et d'obligations alimentaires Textes de référence Code du statut personnel Loi du juin réaménageant la garde des enfants - Loi du février modi ?ant certaines dispositions du code de statut personnel relatives au divorce et à la tutelle Elle ajoute en outre une disposition relative à la pension alimentaire Le code de statut personnel abolit la répudiation L'article nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences Lors de l'audience de jugement le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce article alinéa du code de statut personnel tunisien L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale On peut citer à titre d'exemple l'adultère les violences le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants au besoin par le versement d'une pension alimentaire sauf si l'épouse avait connaissance à la célébration du mariage de la situation d'indigence de l'époux l'abandon par le mari du domicile conjugal le non-respect d'une obligation ?xée par le contrat de mariage avoir un domicile distinct de celui de la belle-famille par exemple Le divorce demandé par l'un des époux CLe divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justi ?er des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint article alinéa du code de statut personnel Le juge doit prononcer le divorce et l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure peut demander une réparation ?nancière Les mesures provisoires Le divorce ne peut être prononcé qu'après une ou plusieurs tentatives de conciliation en présence d'enfants mineurs restées infructueuses article alinéa du code de statut personnel En cas de non-conciliation le président du tribunal prend toutes les mesures urgentes concernant nécessaires - la résidence des époux - la pension alimentaire - la garde des enfants et le droit de visite Ces mesures urgentes sont rendues par ordonnance susceptible de révision tant qu'une décision dé ?nitive de divorce n'a pas été rendue Le juge peut agir d'o ?ce mais les parties peuvent régler ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ces questions à un commun accord L'un des époux peut renoncer à tout ou partie de ces droits article alinéa du code de statut personnel tunisien à condition