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Djp 6 les actes du juge Cours Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur Sylvie DURFORT Leçon n Droit judiciaire privé Les actes du juge Au quotidien les activités d'un magistrat sont multiples Nous les examinerons en distinguant selon

Cours Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur Sylvie DURFORT Leçon n Droit judiciaire privé Les actes du juge Au quotidien les activités d'un magistrat sont multiples Nous les examinerons en distinguant selon que ces actes revêtent ou non la quali ?cation de décision juridictionnelle A l'acte juridictionnel sont attachées des conséquences bien spéci ?ques Tout ce qui est judiciaire n'est pas nécessairement juridictionnel avec les conséquences particulières qui en découlent Le juge se contente ainsi parfois de constater mais ne décide rien il homologue L ? évolution tant de la jurisprudence que de la doctrine sur ces questions montre que la ré exion n ? est pas ?gée Section Les actes juridictionnels La détermination du critère de l'acte juridictionnel est depuis longtemps une source de ré exion pour la doctrine Il existait autrefois un contentieux désormais quasi résorbé quant à la place des décisions gracieuses Une évolution s'est produite à partir du constat que dans le CPC les e ?ets de ces décisions apparaissaient identiques à ceux des décisions contentieuses L'enrichissement du débat dans le sens d'une prise en compte de la matière gracieuse a donc largement contribué à faire évoluer la typologie des actes juridictionnels ? Le critère de l'acte juridictionnel Au départ les propositions émanaient surtout des auteurs de droit public Les critères proposés l'étaient essentiellement par référence à la matière contentieuse ils ont d'abord été liés au formalisme entourant les actes juridictionnels puis à leur matérialité A Les critères formels Trois théories peuvent se rattacher à la conception formelle de l'acte juridictionnel la thèse du critère organique celle du critère procédural et celle de l'autorité de la chose jugée Nous les présenterons successivement en faisant à chaque fois état des objections formulées à leur encontre Le critère organique UNJF - Tous droits réservés C ? Cette théorie s'attache essentiellement à l'autorité dont émane la décision et en tire ensuite des conséquences quant à sa quali ?cation Carré de Malberg Contribution à la théorie générale de l'Etat - t p s Le critère fait référence à l'auteur de l'acte dé ?ni comme un organe juridictionnel spécialisé hiérarchisé indépendant et impartial La décision émanant d'un organe répondant à cette dé ?nition serait un acte juridictionnel ? On a objecté à cette proposition que les mesures d'administration judiciaire dépourvues du caractère d'acte juridictionnel émanaient pourtant d'autorités répondant à cette dé ?nition On peut aussi mentionner les autorités administratives indépendantes qui rendent des décisions juridictionnelles alors que la quali ?cation d'organes juridictionnels leur a été déniée Le critère procédural ? Cette théorie considère comme juridictionnel l'acte élaboré selon une procédure particulière donnant des garanties aux plaideurs ? Cet argument n'appara? t pas décisif car il existe aussi des procédures protectrices des droits individuels devant les commissions administratives les jurys d'examens Le critère de l'autorité de chose jugée ? Les partisans de cette thèse considéraient comme juridictionnels les actes possédant un tel e ?et d'autorité de chose jugée Jèze Principes généraux du droit administratif t n p s Japiot Traité