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Code penale du togo 2015 ASSEMBLEE NATIONALE --------------- SECRETARIAT GENERAL --------------- Direction des Services Législatifs --------------- Division des Séances et Huissiers --------------- Constitution du Octobre Cinquième Législature -----------

ASSEMBLEE NATIONALE --------------- SECRETARIAT GENERAL --------------- Direction des Services Législatifs --------------- Division des Séances et Huissiers --------------- Constitution du Octobre Cinquième Législature -------------- Année Séance plénière du REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie ------------ LOI N - du novembre PORTANT NOUVEAU CODE PENAL CTITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I De l ? infraction Section De la loi pénale Article premier Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes délits et contraventions les crimes sont punis de peines criminelles les délits sont punis de peines correctionnelles les contraventions sont punies de peines de police Article La loi détermine les crimes et les délits et ?xe les peines applicables à leurs auteurs Le règlement détermine les contraventions et ?xe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants Article Nul ne peut être poursuivi ou puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas dé ?nis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas dé ?nis par le règlement Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit ou par le règlement si l'infraction est une contravention Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté qui ne sont pas dé ?nies par la loi Article Les dispositions pénales sont d ? interprétation stricte Lorsqu ? une disposition pénale est ambigu? son interprétation se fait en faveur de la personne qui fait l ? objet de poursuites Article Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal qui leur est soumis en dépend Cette interprétation ne vaut que pour l ? espèce Section De l ? application de la loi pénale dans l ? espace Article La loi pénale togolaise est applicable à toute infraction commise sur le territoire togolais y compris l ? espace terrestre délimité par les frontières du Togo les eaux territoriales du Togo l ? espace aérien au-dessus de l ? espace terrestre et des eaux territoriales du Togo les navires et aéronefs immatriculés conformément à la législation togolaise ou les plates-formes ?xes situées sur le plateau continental du Togo Article La loi pénale togolaise n ? est pas applicable aux infractions commises à bord des vaisseaux militaires étrangers naviguant ou stationnant dans les eaux territoriales togolaises La loi pénale togolaise ne s ? applique pas à l ? infraction commise à bord par un membre de l ? équipage ou passager d ? un navire ou aéronef étranger au préjudice d ? un autre membre de Cl ? équipage ou passager à l ? intérieur des eaux territoriales ou de l ? espace aérien togolais sauf dans les cas suivants l ? intervention des autorités togolaises a été sollicitée l ? infraction a troublé l ? ordre public l ? auteur ou la victime de l ? infraction est togolais Article