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Document 77 bnq 4 Introduction Aux termes de l ? article de l ? ordonnance du er décembre Les règles dé ?nies à la présente ordonnance s ? appliquent à toutes les activités de production de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de

Introduction Aux termes de l ? article de l ? ordonnance du er décembre Les règles dé ?nies à la présente ordonnance s ? appliquent à toutes les activités de production de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de délégation de service public ? Ainsi les règles organisant la libre concurrence sont applicables tant aux personnes privées qu ? aux personnes publiques C ? est dans cette optique que s ? inscrit la décision qui nous a été soumis pour commentaire Il s ? agit en e ?et d ? un arrêt rendu par le Tribunal des con its en date du octobre dans l ? a ?aire opposant l ? établissement public Aéroports de Paris et la compagnie aérienne nationale Airfrance à la campagnie aérienne TAT European Airlines En l ? espèce la cour d ? appel de Paris a été saisie par l ? établissement public Aéroports de Paris et la compagnie Airfrance d ? un recours contre la décision rendue par le Conseil de la concurrence actuelle autorité de la concurrence depuis qui a prononcé des sanctions pécuniaires à leur encontre les accusant d ? avoir pratiquer une entente illlicite illustrée par un regroupement dans l ? aérogare d ? Orly-Ouest du tra ?c du groupe Airfrance Il a également retenu à l ? encontre de l ? établissement public un abus de position dominante constitué par le refus opposé à la société privée TAT European Airlines d ? ouvrir à partir de cette aérogare de nouvelles lignes d ? une part et d ? autre part du fait de l ? imposition par ledit établissement public à la société privée d ? utiliser les services d ? assistance en escale en lieu et place de son propre personnel sur l ? aérogare d ? Orly-O condition qu ? il n ? a pas posé à la société Airfrance De fait suite à la saisine par les Aéroports de Paris et par la société Airfrance de la cour d ? appel de Paris la cour a rejeté les arguments des demandeurs ainsi que le déclinatoire de compétence relevé par le Préfet de la région d ? Ile-de- France Elle a soulevé un sursis à statuer en attente de la décision du tribunal des con its Ce dernier a donc été saisi du con it Il a été question pour le tribunal des con its de déterminer l ? odre juridictionnel compétent administratif ou judiciaire pour statuer sur l ? a ?aire susmentionnée Autrement dit le tribunal s ? est posé la question de savoir si le conseil de concurrence soumis au contrôle de l ? autorité judiciaire est compétent pour apprécier le caractère anticoncurrentiel ou la légalilé d ? une décision prise par une personne publique dans le cadre de l ? exercice de ses prérogatives de puissance publique A cette interrogation le tribunal a répondu à la négative En e ?et il a ?rme