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Draft code of conduct v2 fr final

avril Projet de Code de Conduite pour les personnes appelées à trancher des di ?érends entre investisseurs et États Deuxième version WWW ICSID WORLDBANK ORG WWW UNCITRAL UN ORG CProjet - Deuxième version CODE DE CONDUITE POUR LES PERSONNES APPELÉES À TRANCHER DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX D'INVESTISSEMENT TABLE DES MATIÈRES Introduction Article premier ?? Dé ?nitions Article ?? Application du Code Article ?? Indépendance et impartialité Article ?? Limitation des rôles multiples Article ?? Devoir de diligence Article ?? Autres obligations Article ?? Communication avec les parties Article ?? Con ?dentialité Article ?? Honoraires et frais Article ?? Obligation d ? information Article ?? Application du Code de conduite Annexe ?? Déclaration Divulgation et Information CCODE DE CONDUITE POUR LES PERSONNES APPELÉES À TRANCHER DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX D'INVESTISSEMENT Deuxième version Introduction La deuxième version du projet de Code re ète les observations reçues et les discussions à ce jour La version appelée la version précédente ? dans le texte explicatif est contenue dans le document A CN WG III WP et est disponible sur les sites Internet de la CNUDCI et du CIRDI La deuxième version réorganise l ? ordre de présentation des articles de sorte que les dispositions portant sur l ? obligation d ? information désormais à l'article sont placées à la suite des dispositions de fond du Code articles à Elle vise également à rationaliser les termes utilisés dans le Code Le texte révisé qui est proposé se trouve dans les cases colorées Le texte explicatif sous chaque disposition traite des changements proposés et suggère l ? élaboration d ? un Commentaire qui pourrait couvrir des questions spéci ?ques comme indiqué dans le texte explicatif Un document de travail traitant des méthodes possibles de mise en ?uvre du Code est en cours d'élaboration et sera publié séparément CPROJET DE TEXTE CODE DE CONDUITE POUR LES PERSONNES APPELÉES À TRANCHER DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX D'INVESTISSEMENT Article premier Dé ?nitions Aux ?ns du présent Code Le terme personne appelée à trancher des di ?érends ? désigne l ? arbitre et le juge Le terme arbitre ? désigne un membre d ? un tribunal ou d ? un panel ad hoc ou un membre d ? un comité ad hoc du CIRDI désigné pour résoudre un di ?érend en matière d'investissements internationaux DII Le terme assistant ? désigne une personne travaillant sous la direction et le contrôle de personnes appelées à trancher des di ?érends qu ? il aide à accomplir des t? ches portant spéci ?quement sur les a ?aires notamment la conduite de recherches l ? examen des plaidoiries et des preuves la rédaction de documents la logistique de l'a ?aire et des t? ches similaires comme convenu avec les parties Le terme candidat ? désigne une personne qui a été contactée au sujet d'une nomination potentielle en tant qu ? arbitre ou qui est considérée pour être sélectionnée en tant que juge mais qui n'a pas encore été con ?rmée dans ce rôle Le terme di ?érend en matière