Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit 26 Contrôle Continu de Droit du Commerce International - Un contrat conclu entre deux personnes de nationalités di ?érentes dans un même territoire est un contrat international ? VRAI ? FAUX - Le caractère d ? extranéité d ? un contrat vient de l ?

Contrôle Continu de Droit du Commerce International - Un contrat conclu entre deux personnes de nationalités di ?érentes dans un même territoire est un contrat international ? VRAI ? FAUX - Le caractère d ? extranéité d ? un contrat vient de l ? élément qui présente des rapports avec le droit de plusieurs États ? VRAI ? FAUX - L ? autonomie de la volonté implique la liberté contractuelle Elle donne une liberté absolue aux contractants lors de la conclusion d ? un contrat international ? VRAI ? FAUX - Le principe d ? autonomie aux parties ? De créer de nouveaux usages commerciaux ? D ? opérer le choix de la loi qui leur para? tra la mieux adaptée à l ? économie du contrat et de constituer un facteur de prévisibilité et de sécurité juridique ? D ? échapper aux interdictions de leur loi nationale - Le choix du droit applicable dans un contrat international se fait de manière ? Tacite ? Expresse - L ? autonomie de la volonté est un principe universel en matière de droit du commerce international ? VRAI ? FAUX - Les conditions de validité d ? un contrat international sont soumises à l ? autonomie de la volonté des parties ? VRAI ? FAUX - Les conventions internationales sont impératives en matière de commerce international ? VRAI ? FAUX - Les usages commerciaux et les coutumes commerciales font partie des sources du droit du commerce international Ils peuvent être codi ?és par la Chambre du Commerce International pour former ? Lex mercatoria ? INCOTERMS - Les règles de con its de lois sont facultatives ? VRAI ? FAUX - La loi applicable pour la forme d ? un contrat international est ? La loi du for ou LEX FORI ? La loi du contrat ou LEX CONTRACTUS ? La loi du lieu de la conclusion du contrat ou LOCUS REGIT ACTUM - Une personne morale a la pleine capacité comme la personne physique Elle peut être titulaire d ? un droit et peut exercer un droit ? VRAI ? FAUX C - Lorsque les parties ont opéré un choix dans le contrat le juge doit appliquer d ? o ?ce la loi choisie par les contractants si pour statuer sur un di ?érend né de ce contrat Dans le cas contraire ? Il ne va pas juger l ? a ?aire ? Il appliquera la loi du for ? Il demandera expressément aux parties la loi applicable - Si la loi choisie par les parties se heurte à l ? ordre public du for elle sera écartée ? VRAI ? FAUX - Pour toutes les nullités du contrat international les parties ont la possibilité de couvrir la nullité ou réviser le contrat ? VRAI ? FAUX - Choisissez la bonne réponse ? Lex fori est supérieur au lex contractus ? Lex contractus se soumet aux lois de police ? Les lois de polices sont facultatives - Un contrat légalement formé sous