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Propositions de sujets de me moires et theses professionnelles v1

PROPOSITIONS DE SUJETS DE MÉMOIRES ET THESES PROFESSIONNELLES DPT DROIT FISCALITÉ ANNÉE ACADÉMIQUE - Droit des sociétés ? La raison d ? être ? des sociétés quelles évolutions depuis la loi PACTE ? Le fonds de pérennité ? outil de stabilité de l ? actionnariat des sociétés ? L ? impact des lois PACTE et de simpli ?cation du droit des sociétés sur les règles applicables aux opérations de haut de bilan ? La réforme du commissariat aux comptes par les lois PACTE et de simpli ?cation du droit des sociétés du juillet ? Le contrôle des investissements étrangers en France ? L ? abaissement du seuil de retrait obligatoire par la loi PACTE ? Les défenses anti-OPA ? L ? impact de la COVID- sur les opérations de fusion acquisition ? L ? activisme actionnarial ? L ? information non- ?nancière des sociétés cotées ? Le dogme de la dissociation des fonctions de président et de directeur général est- il toujours pertinent ? Etude comparée des notions d'information privilégiée en Europe MAR et autres juridictions ? Les poisons pills dans les OPA depuis l'a ?aire Suez Veolia ? Les con its d'intérêt au sein des conseils d'administration ? Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel ? M A et cultures locales EU and global régulation ? The Regulation of Arti ?cial Intelligence ? The Regulation of Social Media Platforms C ? How private companies such as social media telecom and credit cards should share data with public authorities ? Competition Law Is consumer welfare the only aim of competition ? Facebook Court ? The Chinese Social Credit System ? The impact of Philanthropy on Democracy ? How to make the EU more democratic The Conference on the Future of Europe ? How to make access to EU courts more democratic ? How law can address and overcome political inequalities ? EU internal market law Fiscalité ? Les récents dispositifs de répression de la fraude ?scale ? Le projet OCDE de transformation des principes de territorialité ?scale ou vers un nouveau partage des bases ?scales taxe GAFA ? L ? imposition minimale mondiale des sociétés ? Rescrits ?scaux et aides d ? Etat ? Transposition et mise en ?uvre française et européenne de la directive DAC ? Evolutions récentes de la notion d ? abus de droit et perspectives d ? avenir ? TVA intracommunautaire réformes récentes et à venir ? Le régime de groupe TVA ? Les obligations de transparence des entreprises en matière ?scale un peu plus large que DAC ? La pénalisation du droit ?scal français ? La pénalisation du droit ?scal Illustrations des nouveaux risques Pillier Atad ? L ? imposition minimale des multinationales ? La notion de béné ?ciaire e ?ectif en droit comparé Propriété intellectuelle et droit du travail ? Intelligence arti ?cielle et propriété intellectuelle ? La loi PACTE et ses implications en matière de propriété industrielle ? La prise en compte de l ? intérêt du cocontractant ? Les obligations non matérialisées dans