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Droit civil 12 DROIT CIVIL Chapitre CGÉNÉRALITÉS ET DROIT DES PERSONNES ? Le droit civil traite des règles de droit qui régissent les rapports avec les personnes privées droits liés à la personne famille propriété etc C ?DROIT DES PERSONNES DROIT CIVIL Ch

DROIT CIVIL Chapitre CGÉNÉRALITÉS ET DROIT DES PERSONNES ? Le droit civil traite des règles de droit qui régissent les rapports avec les personnes privées droits liés à la personne famille propriété etc C ?DROIT DES PERSONNES DROIT CIVIL Chapitre CLES GRANDS LIVRES ? DU CCS Livre Droit des personnes ccs art - Livre Droit de la famille ccs art - Livre Droit des successions ccs art - Livre Droits réels ccs art - Livre Droit des obligations CO recueil séparé dé ?nition personne physique et personne morale jouissance et exercice des droits civil état civil associations et fondations ?ançailles mariage divorce paternité adoption entretien tutelle et curatelle héritiers succession règles de partage propriété propriété foncière et par étages propriété mobilière servitudes contrats dont contrats de vente de travail de bail sociétés commerciales registre du commerce papiers valeurs CPERSONNE PHYSIQUE CCS ART - ? Dès la naissance toute personne nous humain vivant a dans la limite de la loi une aptitude égale à devenir sujet de droits et d ? obligations C ? est la jouissance des droits civils A tout ? ge quelque soit notre santé mentale jusqu ? à notre mort nous béné ?cions de droits qui garantissent nos libertés fondamentales nos propriétés sur des biens le fait de pouvoir être représenté en justice ou encore d ? hériter CL ? EXERCICE DES DROIT CIVILS Toute personne dispose de l ? exercice des droits civils dès sa majorité ans s ? il est non interdit et capable de discernement par exemple ? Gérer nos a ?aires ? S ? engager par contrat ? Actionner en justice en cas d ? acte illicite ? Intenter une action en justice ? Responsable des conséquences de nos actes CLA JOUISSANCE ET L ? EXERCICE DES DROITS CIVILS La jouissance et l ? exercice des droits civils sont complétés par la protection de la personnalité ces droits protégés sont ? Droit à la vie et à l ? intégrité corporelle ? Droit à la liberté sexuelle et au respect de notre vie ? Droit au respect de sa vie privée et à l ? honneur ? Droit à la liberté économique Les informations que les registres contiennent à travers tout le pays sur les personnes physiques représentent l ? état civil de la personne CCS art Les registres de l ? état civil sont tenus par les o ?ciers d ? état civil CUNE PERSONNE INCAPABLE DE DISCERNEMENT OU INTERDITE CCS ART - ? Une personne incapable de discernement est une personne qui est dépourvue de la faculté d ? agir raisonnablement saisir le sens et la portée de ses actes à cause de son jeune ? ge ou qui en est privée par suite de maladie mentale de faiblesse d ? esprit d ? ivresse ou d ? autre causes semblables ? Une personne interdite est une personne majeure qui est mise sous tutelle pour une des causes suivantes maladie mentale ou faiblesse d ? esprit ivrognerie prodigalité détention d ?