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TS-STGI2 Année académique 2020-2021 GROUPE4 Union-Discipline- Travail ESI ECOLE

TS-STGI2 Année académique 2020-2021 GROUPE4 Union-Discipline- Travail ESI ECOLE SUPERIEURE D’INDUSTRIE THEME DU RAPPORT D’EXPOSE : LE CONTRAT A DUREE INDETERMINE (CDI) PRESENTE PAR :  N’GUESSAN CHRISTIAN DJAHA  ALLAI MODESTE  COPHI EDGAR  DAN PRINCE  NZOULOU ROCCELI  GNOLEBA RABE  KOUASSI KONAN JEAN CLAUDE  KOFFI KOFFI ENDERSONE  YAPO AUDREY ENSEIGNANT PEDAGOGIQUE : Mme N’GORAN SOMMAIRE 2 INTRODUCTION I. DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINE (CDI)...............................4 II. CONTENU D’UN CDI.............................................................................................................4 III. CARACTERISTIQUES DU CDI.................................................................................................5 IV. LES DIFFERENTES FORMES DE CDI.......................................................................................5 1. CDI à temps partiel...........................................................................................................5 2. CDI à temps plein.............................................................................................................6 V. RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.....................................6 1. les cas de résiliation du contrat.......................................................................................6 2. exigence d’une rupture de cdi.........................................................................................7 VI. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CDI............................................................................8 1. Avantages du CDI.............................................................................................................8 2. Inconvenients du CDI.......................................................................................................9 CONCLUSION 3 INTRODUCTION Suivant l’article 14.1 du code du travail, le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou d’une personne morale, moyennant rémunération. C’est un contrat consensuel mais pour des questions de preuve sa rédaction à l’écrit détaillant les différentes clauses est fortement conseillée. Ce contrat de travail peut se présenter sous différentes formes dont l’un qui est la forme normale du contrat de travail, le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) constituera Le point principale autour duquel s’articulera notre travail. Fort de cela, quel est le régime juridique du contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ?). Pour répondre à cette interrogation, divers aspects de ce contrat seront étudiés. Ainsi nous aborderons la question des clauses devant figurées dans ce contrat, les différentes formes de CDI, les conditions de rupture du CDI et les garanties du salarié dans ce contrat Dans la suite de notre travail nous verrons tous les aspects du CDI par la présentation de son contenu, ses caractéristiques, les différentes formes de CDI, sa résiliation, ses avantages et ses inconvénients. 4 I. DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINE (CDI) Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Suivant l’article 14.1 du code du travail, le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou d’une personne morale, moyennant rémunération. S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu. II. CONTENU D’UN CDI Les différentes clauses présentes dans le contrat de travail sont déterminées par l'employeur et le salarié, même si le droit interdit certaines d'entre elles. Il doit impérativement préciser si le CDI est à temps partiel. Les clauses contraires à l'ordre public telles que la clause de célibat, de rémunération inférieure au Smic, la clause discriminatoire... sont interdites. En revanche, le CDI doit comporter les mentions prévues par le Code du travail. Il s'agit de :  L'identité et l'adresse des parties  La fonction et le statut (cadre ou Etam)  Le lieu de travail  La durée du travail (le salarié peut travailler au forfait ou aux 35 heures)  La rémunération (salaire, primes)  Les congés payés  La durée de la période d'essai  Les délais de préavis en cas de rupture du contrat, notamment dans le cas d'une rupture conventionnelle  Éventuellement une clause de non-concurrence  Rupture du CDI 5 III. CARACTERISTIQUES DU CDI Il peut être orale ou écrit Il est à durée indéterminée et donc plus stable Il accorde plus de droits au travailleur en cas de rupture du contrat à savoir prime d’ancienneté par exemple. Ce qui n’existe pas en CDD IV. LES DIFFERENTES FORMES DE CDI 1. CDI À TEMPS PARTIEL Est considéré comme travail à temps partiel en application de l’article 21.2 alinéa 3 du Code du travail, le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure à quarante heures(40h) par semaine. Le contrat à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment :  La durée de la période d’essai, éventuellement convenue  La qualification ou la catégorie professionnelle du travailleur  Les différents éléments de la rémunération (salaire de base, accessoires du salaire s’il y a lieu)  La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail  Le cas échéant, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois  Les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au travailleur dans un délai compris entre 3 jours et 7 jours avant son application, en fonction de l’horaire de travail convenu. Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est nécessairement écrit, Sans cet écrit, le contrat est présumé être à temps complet jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit apportée. Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans des conditions et limites prévues par décret 6 Le travailleur à temps partiel bénéficie de tous les droits légaux et réglementaires reconnus au travailleur à plein temps, à savoir les Congés payés, assurance maladie et autres. Il peut participer, comme électeur ou candidat, aux élections professionnelles. D’une manière générale, les principes gouvernant la mise en œuvre des CDI à temps partiel sont les mêmes que ceux qui régissent les CDI à temps complet. La seule réelle différence se situe au niveau du nombre d’heures. En principe, un contrat de travail à temps partiel ne doit pas être en deçà de 24 heures de travail par semaine, donc 104 heures par mois. Cette règle ne lie cependant que l’employeur qui ne peut pas en proposer moins. C’est à dire que le salarié peut demander à travailler moins que le minimum légal. 2. CDI À TEMPS PLEIN Le temps plein correspond à une durée du travail équivalente à la durée fixée par la loi, ou fixée par la convention collective si elle est inférieure. Le temps plein est considéré comme étant la relation « normale » de travail. Si le contrat de travail d’un salarié ne stipule pas une autre durée de travail, le salarié est considéré comme travaillant à temps complet. Travail à temps plein : le travail à temps complet, c’est-à-dire 40 heures par semaine, est la relation normale de travail. Les salariés à temps partiel peuvent donc en bénéficier en priorité. V. RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 1. LES CAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT Rupture par le salarié : démission, départ à la retraite, prise d'acte, résiliation judiciaire. Rupture par l'employeur : licenciement pour faute, pour motif personnel, pour motif économique. 7 Rupture d'un commun accord : rupture conventionnelle. Il peut également, dans des conditions très précises, faire l’objet d’une demande de résiliation judiciaire par le salarié, lorsque ce dernier considère que l’employeur a manqué à ses obligations ou d’une prise d’acte de la rupture. 3. EXIGENCE D’UNE RUPTURE DE CDI D’après l'article 18.7 du code du travail, toute rupture du contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'a pas été effectivement respecté. Cependant, la rupture du contrat de travail peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde. La résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. En l'absence de conventions collectives, un décret détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles. La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier par écrit sa décision à l'autre. Lorsque l'initiative émane de l'employeur, cette notification doit être motivée. Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'a pas été effectivement respecté. Cependant, la rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, en ce qui concerne la gravité de la faute. Toute rupture abusive du contrat donne lieu à dommages-intérêts. 8 Les licenciements effectués sans motif légitime ou en violation des dispositions ou, pour les licenciements économiques collectifs, sans respect de la procédure requise ou pour faux motif, sont abusifs. Dans tous les cas où la rupture du contrat n'est pas imputable au travailleur, y compris celui de force uploads/S4/ expose-droit-du-travaille 1 .pdf