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Droit commercial ecue 1151 1152 1

DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA-UEMOA-DROIT INTERNE FORMES STATUTS ET MOYENS DE DROIT DES AGENTS ECONOMIQUES CHAPITRE PRELIMINAIRE CLE CHAMPS REGLEMENTAIRE PRÉSENTATION DU DROIT COMMERCIAL Dans cette présentation le domaine du droit commercial branche du droit privé sera brièvement dé ?ni par son objet comparativement à ceux de disciplines voisines L ? exposé permettra de découvrir sa particularité Pour une présentation plus large les sources du droit commercial seront aussi identi ?ées sans omettre les grands principes de l ? organisation du commerce en Côte d ? ivoire Section -Domaine du droit commercial Dé ?nir le domaine du droit commercial conduit à dé ?nir le sens du mot droit ? puis celui de commerce ? car commercial ? dérive de commerce ? Paragraphe -Précisions terminologiques -Dé ?nitions du mot droit Le mot droit a plusieurs dé ?nitions dans le langage juridique Il est employé pour désigner un corps de règles qui régit les rapports des personnes vivant dans une société un Etat et dont la violation est passible de sanctions exercées par les pouvoirs publics Dans ce sens le droit est synonyme de législation autrement dit il désigne l ? ensemble des lois d ? un Etat ou encore ce qui revient au même un système juridique étatique donné on parle de droit objectif Ainsi en est-il dans les expressions droit ivoirien ? droit sénégalais ? droit français etc Cf René DEGNI-SEGUI Introduction au droit Editions Universitaires de Côte d ? Ivoire Collections Sciences juridiques e Trimestre CLesquelles font respectivement référence aux législations en vigueur dans ces Etats en Côte d ? ivoire au Sénégal et en France Le droit désigne aussi un pouvoir une prérogative reconnue par les lois d ? un Etat c'est-à-dire le droit objectif à une personne cette prérogative lui permet de réclamer quelque chose un avantage une valeur un bien une prestation ? cette personne pourra ainsi s ? en prévaloir dans ses rapports avec les autres C ? est le droit dit subjectif se rapportant donc à un sujet Lorsqu ? il est question par exemple de droit de vote de droit à la vie de droit de propriété d ? un individu Paul ou Pierre on fait allusion à des droits subjectifs Dans la langue anglaise l ? équivalent de droit objectif est Law tandis que le mot right est employé pour désigner le droit subjectif les deux termes se distinguent donc par leur orthographe cette distinction n ? existe pas dans la langue française Dans un autre sens le droit est synonyme d ? impôt ou de taxe c ? est dans ce sens qu ? il doit être perçu dans l ? expression payer les droits de douanes ? Le droit désigne également une discipline scienti ?que il peut encore être employé pour désigner la faculté l ? école de Droit dans l ? expression étudiant inscrit en droit ? -Dé ?nition du mot commerce Le terme commerce ? a aussi plusieurs sens Dans le langage courant le commerce désigne toute relation qui