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Droit des affaires s5 Résumé droit des a ?aires s CENTRE TETOUAN ADVISORS Introduction Le droit des a ?aire inclut les branches ayant relation avec le monde du commerce comme le droit commercial droit des contrats commerciaux droit de travail droit des so

Résumé droit des a ?aires s CENTRE TETOUAN ADVISORS Introduction Le droit des a ?aire inclut les branches ayant relation avec le monde du commerce comme le droit commercial droit des contrats commerciaux droit de travail droit des sociétés droit bancaire droit de la propriété intellectuelle droit d ? assurance droit de la concurrence droit pénal des a ?aires droit ?scal ? Partie I Les sources du droit des a ?aires I- Les sources classiques du droit des a ?aires - La Loi Le terme loi à plusieurs signi ?cations A La constitution Le terme loi ? désigne tout d ? abord la constitution et les principes fondamentaux du droit des a ?aires tels que le principe de la liberté du commerce Elles sont rarement appliquées de manière directe en droit des a ?aires B Les actes votés par le parlement Le terme loi ? désigne également les actes votés par le parlement Le droit des a ?aires est soumis à ses propres lois mais en cas de manquement de ces dernières les lois civiles s ? imposent B Lois propres au droit commercial Le code de commerce Pendant près de ans le monde des a ?aires a été régi par le code de commerce terrestre du Août Il a été remplacé par un nouveau code en Le Dahir n - - du er août relatif au code de commerce traite essentiellement les matières suivantes Le commerçant Le fonds de commerce Les e ?ets de commerce Les contrats commerciaux Les di ?cultés de l ? entreprise B La loi sur les juridictions de commerce le Dahir n - - du février instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d ? appel de commerce Il s ? agit de juridictions collégiales c'est-à-dire que leurs décisions doivent être rendues par plusieurs magistrats On trouve également des lois qui réglementent certaines matières spéci ?ques du droit des a ?aires Le code des assurances Les assurances étaient régies par l ? arrêté de D ? autres textes ont été adoptés pour réglementer des secteurs déterminés tel que les assurances automobiles par exemple le Dahir de traite essentiellement du contrat d ? assurance et des entreprises d ? assurances Ce Code va connaitre plusieurs modi ?cations dont la dernière est celle de juin Le contrat d ? assurance est la convention passée entre l ? assureur et le souscripteur pour la couverture d ? un risque et constatant leurs engagements réciproques Les lois sur les sociétés Il existe deux lois concernant les sociétés Le Dahir n - - du août portant promulgation de la loi n - relative aux sociétés anonymes Le Dahir n - - du février portant promulgation de la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilités limitées et la société en participation CRésumé droit des a ?aires s CENTRE TETOUAN ADVISORS la loi sur la concurrence Le législateur