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Droit des contrats d x27 affaires

LE DROIT DES CONTRATS D ? AFFAIRES Master Daphnée Principiano INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d ? introduction er point la question de l ? évolution de la vie des a ?aires Le droit des a ?aires évolue rapidement il y a quatre constantes er constante le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux la Constitution les lois les décrets les arrêts et circulaires Plus les sources se multiplient plus il existe un certain ou et sans vouloir mal faire certains principes de la hiérarchie des normes se trouvent déplacés On parle donc plutôt de réseau de normes que de pyramide de norme constante L ? internationalisation des enjeux et des acteurs Le commerce est manifestement un moyen pour les hommes de se rencontrer d ? échanger et de dépasser les frontières On parle et critique aujourd ? hui beaucoup le commerce du fait du développement de la mondialisation ou globalisation mais il ne faut pas oublier les aspects positifs - constante la révolution numérique et le développement des nouvelles technologies CDès lors que l ? information circule mieux les échanges augmentent l ? immatériel va progresser et apparait une nouvelle économie fondée sur les nouvelles technologies constante l ? évolution des patrimoines Au début du XIX on faisait une distinction classique tout ce qui était les immeubles relevait du civil - tout ce qui était richesse mobilière relevait du commercial Aujourd ? hui c ? est toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières Aujourd ? hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales les marques les actions Ces constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial A terme il y aura une intégration par le haut du droit privé droit civil et droit commercial ne formeront bientôt qu ? une seule matière Les contrats d ? a ?aires ne sont qu ? une branche spécialisée du droit civil nourri des pratiques commerciales Cette intégration se fait aussi par le droit de la consommation ainsi que par le droit des professionnels Cette évolution est marquante et les pouvoirs publics en ont pris conscience il y a une volonté de réformer les juridictions de er degrés en matière commerciale Un discours du président SARKOZY a démontré la volonté des pouvoirs publics de renforcer les juridictions commerciales pour en faire des tribunaux du contentieux économique de er degré Les évolutions prévues sont au nombre de La réforme de la carte judiciaire réduction des petits tribunaux de commerce La spécialisation des juridictions consulaires La Présence renforcée du Parquet dans les juridictions commerciales Une formation accrue des juges consulaires ? ? ? ? ? ? ? ? Le renforcement des procédures préventives notamment en lien avec les di ?cultés des entreprises L ? Assouplissement des conditions d ? ouverture de la procédure de sauvegarde une loi en juillet a mis