Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Année Universitaire 2013/2014 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Co

Année Universitaire 2013/2014 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Auvergne Cours de Mme. Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de M. Flavius BOAR, Doctorant, Universités de Bucarest et Paris 1 Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat Documents fournis - Document n° 1 : D. Mazeaud, « Droit des contrats : réforme à l’horizon ! », Recueil Dalloz 2014, p. 291 - Document n° 2 : projet de réforme de la chancellerie (mai 2009), art. 1 à 4 (les sources des obligations) - Document n° 3 : Cass. civ. 1ère, 10 oct. 1995, n° 93-20300 (obligation civile et obligation naturelle) - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 17 oct. 2012, n° 11-20124 (obligation civile et obligation naturelle) - Document n° 5 : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189 (contrat et engagement moral) Exercices 1) Lecture de l’article de Denis Mazeaud (document n° 1) 2) Définissez les termes ou expressions suivants (en donnant chaque fois un exemple) : obligation / obligation naturelle / contrat / contrat unilatéral / contrat synallagmatique / contrat à titre onéreux / contrat à titre gratuit / contrat consensuel / contrat solennel / contrat réel / contrat à exécution instantanée / contrat à exécution successive / acte juridique / fait juridique / quasi-contrat 3) Pourquoi dit-on du droit des obligations qu’il constitue le « droit commun » ? 4) A propos des articles 1 à 4 du projet de réforme de la chancellerie (document n° 1) : - que disent-ils ? - innovent-ils par rapport au Code civil ? est-ce une rupture ? un changement dans une certaine continuité ? un simple « toilettage » formel ? 5) Apprentissage du commentaire d’arrêt. Pour chacun des arrêts reproduits ci-dessous : - Identifier : les faits / la position des juges du fond / les moyens du pourvoi (s’ils sont reproduits) / la réponse de la Cour de cassation - Reformuler le problème juridique. Pourquoi se posait-il ? Où était la difficulté ? - Analyser la réponse de la Cour : rejet ou cassation ? quel type de cassation ? quel sens peut-on donner à cette cassation ? arrêt de principe ou arrêt d’espèce ? - Situer la réponse de la Cour : par rapport au passé (jurisprudence, loi, doctrine) et par rapport au futur - Apprécier la réponse de la Cour : est-elle juridiquement justifiée ? peut-elle être expliquée par des arguments extra-juridiques ? aura-t-elle un impact sur des questions voisines ? - Elaborer un plan de commentaire : il se déduit en principe de la solution donnée par la Cour. Mais on peut parfois se contenter d’un plan « bateau », tel que : sens/portée, principe/limites, nature/régime, conditions/effets Document n° 1 Recueil Dalloz 2014 p. 291 Droit des contrats : réforme à l'horizon ! Denis Mazeaud, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Le projet de réforme du droit des contrats conçu par le gouvernement comporte quelques innovations sur lesquelles il convient de s'arrêter et de réfléchir. 1. Comme chaque usager de la planète contractuelle le sait désormais, le 27 novembre 2013, la ministre de la justice a présenté un projet de loi qui amorce officiellement le processus de réforme du droit des contrats, entre autres. La belle endormie du code civil, le titre III du livre III, est donc enfin l'objet de la sollicitude des pouvoirs publics, et l'Arlésienne du droit privé, dont on parlait depuis près de dix ans maintenant, en désespérant qu'elle voie jamais le jour, est bel et bien en passe d'être gravée dans le marbre de la Constitution civile des Français. 2. Le débat sur l'opportunité, la nécessité et la légitimité de la révision du code civil dans son titre relatif au droit des contrats n'est pas clos pour autant, mais tout laisse désormais à penser qu'il est tranché. D'aucuns continueront à émettre des doutes sur l'opportunité d'une réforme du code, sans laquelle notre droit des contrats se développait malgré tout au rythme jurisprudentiel de l'évolution de notre environnement politique, économique et social, et avec laquelle le risque de glaciation de notre Droit serait à redouter. Il ne fait pourtant guère de doute que la réforme du droit des contrats, en particulier, s'impose, afin que l'heure de sa réconciliation avec le code sonne enfin et que l'on redécouvre les vertus d'accessibilité, de prévisibilité et de sécurité inhérentes à la codification. Il existe, en effet aujourd'hui, un très embarrassant contraste entre le code civil et le droit positif des contrats. En premier lieu, le code n'est plus, loin s'en faut, le reflet fidèle et sincère de la lettre et de l'esprit du droit contractuel contemporain. D'une part, un très grand nombre de règles essentielles de notre droit positif sont purement et simplement absentes du code. D'autre part, dans l'esprit des rédacteurs du code et de la plupart des docteurs qui l'ont ensuite interprété et enseigné, le droit des contrats reposait sur un triptyque : liberté, égalité, justice. Présumés libres et égaux, les contractants, êtres désincarnés et abstraits, réputés les meilleurs juges de leurs intérêts, concluaient et concevaient un contrat nécessairement juste : la justice reposait sur le contrat. Depuis le dernier tiers du XXe siècle, même si elle n'a pas disparu, cette vision du droit des contrats a perdu de sa superbe. La liberté contractuelle cède souvent le pas au pouvoir unilatéral, et l'égalité n'est souvent qu'un leurre, tant les cas dans lesquels un rapport de forces inégalitaire préside à la conclusion du contrat sont légions dans la réalité contractuelle. Fatalement, l'injustice contractuelle est alors d'autant plus concevable que les présupposés du contrat, creuset de la justice, ne sont plus vérifiés. Tant et si bien qu'à l'idée, en vogue au début du XIXe siècle, selon laquelle la justice repose sur le contrat, a progressivement succédé une autre, en vertu de laquelle le contrat doit aussi reposer sur la justice... Si la réforme du code s'impose, c'est en second lieu parce que le code civil n'est plus vraiment l'écrin du droit commun des contrats, ni la source de ses règles fondamentales. Aujourd'hui, l'essentiel du droit des contrats se trouve pour une très large part hors du code civil, soit dans d'autres codes, tels le code de la consommation ou le code de commerce, soit surtout dans le Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation. Faute d'être gravé dans le code civil, le droit commun des contrats est aujourd'hui éparpillé, émietté, éclaté. Autant de vices qui nuisent à son intelligibilité, à sa cohérence et à la sécurité juridique. 3. Bien sûr, l'immobilisme du code n'a pas rimé, pendant les décennies passées, avec l'inertie de notre droit des contrats, dont il n'est pas excessif d'affirmer qu'il a été l'objet d'une véritable métamorphose, fruit d'une pluralité de forces créatrices. D'abord, à tout seigneur tout honneur, on doit souligner la formidable entreprise de rénovation réalisée, depuis plusieurs décennies, par la Cour de cassation, qui a purement et simplement transfiguré notre droit des contrats. La Cour a, en effet, posé son empreinte indélébile sur toutes les notes de la gamme contractuelle, et il n'est pas une phase du processus contractuel qu'elle n'ait enrichie. Que l'on songe au régime de la formation du contrat, avec les règles sur la négociation, l'obligation d'information, l'offre, au contrôle de sa validité, avec la densification de la théorie des vices du consentement, la fixation unilatérale du prix, la rénovation de la cause, aux évolutions qui ont affecté les effets du contrat entre les parties, avec l'expansion du devoir de bonne foi, et, à l'égard des tiers, avec les règles sur l'opposabilité du contrat, ou enfin, mais souci d'exhaustivité, aux principes qui gouvernent la durée et la rupture des contrats, et on mesurera l'ampleur considérable de l'oeuvre jurisprudentielle. Mais la réforme d'ores et déjà accomplie du droit des contrats, en dehors de toute révision du code civil en ce sens, n'est pas le fruit de la seule activité de la Cour de cassation, d'autres forces créatrices se sont déployées au cours des dernières décennies : la doctrine et la pratique ont aussi joué un rôle qu'il serait injuste de négliger. On pense, pour celle-là, à la théorie des nullités, entre autres, qui doit tant à Japiot et Gaudemet, ou encore tout récemment à la règle jurisprudentielle sur l'influence de la mauvaise foi du créancier sur ses prérogatives et ses créances, directement inspirée par l'ouvrage de MM. Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck. On songe, pour celle-ci, aux contrats préparatoires et aux différentes clauses qui sont devenues de style dans un grand nombre de contrats, telles les clauses résolutoires expresses et les clauses de responsabilité, entre autres. Et cette coproduction du droit contractuel sera parachevée lorsque, demain, ces créations jurisprudentielles, doctrinales et pratiques auront été codifiées. 4. Ce qu'on est en droit d'attendre, en effet, de la réforme annoncée, c'est qu'elle intègre dans la nouvelle version du titre III du livre III, parfois en les aménageant, les acquis de la réforme déjà uploads/S4/ td-1-droit-des-contrats 1 .pdf