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Droit du travail l3 lOMoARcPSD Droit du travail L AES Droit du travail Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university Downloaded by Nguy n Ng c Thanh Y n thanhyen hochiminh gmail com Cl

lOMoARcPSD Droit du travail L AES Droit du travail Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university Downloaded by Nguy n Ng c Thanh Y n thanhyen hochiminh gmail com ClOMoARcPSD Droit du travail octobre décembre alexislegens avocat paris gmail com On parle de saisiNe du Conseil de Prud ? Homme Le Bureau de conciliation et d ? orientation depuis le er août écoute les premiers arguments du salarié mais aussi ceux de l ? employeur avec conseillers La présence de l ? employeur ou d ? un représentant est OBLIGATOIRE Depuis la réforme si l ? employeur n ? est pas présent et si le demandeur montre qu ? il a fourni toutes les pièces du contentieux alors le bureau de conciliation peut prendre une décision de condamnation Cependant pour que l ? employeur puisse envoyer au bureau un représentant il faut que ce dernier ait un mandat il procure le pouvoir de représentation S ? il n ? y a pas de conciliation on va devant le Bureau de jugement Celui-ci va soit condamner l ? employeur soit débouter le salarié Ici il n ? y a plus mais conseillers Si ces conseillers n ? arrivent pas à s ? accorder alors l ? a ?aire est envoyé au juge départiteur ainsi qu ? à autres conseillers On peut remonter sur un litige vieux de ans pas plus contre ans avant Sinon il y a prescription Le er octobre sera bouleversé le Code Napoléon de Chapitre Le recrutement Downloaded by Nguy n Ng c Thanh Y n thanhyen hochiminh gmail com ClOMoARcPSD I Rendre moins subjectif le recrutement L ? employeur a le droit de choisir librement ses collaborateurs Cependant cette liberté ne peut pas se faire sur des critères que la loi peut sanctionner à l ? instar des Etats-Unis Làbas ils ont aussi le droit de faire passer des tests notamment sanguin pour véri ?er l ? état de santé des collaborateurs En France c ? est interdit et aussi notamment de demander les idées politiques de la personne etc En termes de législation protectrice la France tient la ère place du classement Quelle information demandée au candidat Quelle technique de sélection L - Les informations demandées quelles que soient leur forme ne peuvent avoir comme ?nalité que la capacité d ? appréciation des qualités du candidat ? L - Les méthodes et techniques d ? aide au recrutement doivent être pertinentes au regard des ?nalités poursuivies ? Obligation de loyauté des employeurs et des cabinets de recrutement L - Le candidat à un emploi doit être informé préalablement à leur mise en ?uvre des techniques et des méthodes de recrutement ? Les informations remises durant le recrutement sont con ?dentielles et ne peuvent être mises en ligne Les gardes fous sur les techniques de recrutement Les techniques de recrutement doivent avoir été au préalable soumises au comité d ? entreprise article L - L ? interdiction des discriminations